Publications

Le déséquilibre des contrats de la plateforme Amazon

épinglé par le Tribunal de commerce de Paris

 

Par Anne Cousin, le 19 septembre 2019

 

 

Dans son jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a analysé une dizaine de clauses figurant dans le contrat passé entre Amazon et les fabricants et distributeurs commercialisant leurs produits par son intermédiaire.

Sept d’entre elles ont été jugées créer un déséquilibre significatif en faveur d’Amazon insusceptible d’être compensé par d’autres dispositions favorables aux vendeurs.

Visant expressément le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (qui ne sera applicable qu’en juillet 2020), le jugement invite de fait toutes les plateformes à passer en revue les dispositions de leurs propres conditions générales.

En effet la clause fréquente en pratique, prévoyant la possibilité de modifier les dispositions contractuelles à tout moment et les rendant immédiatement applicables, a été jugée créer entre les droits et obligations des cocontractants un déséquilibre manifeste.

Il en est de même de la possibilité donnée à Amazon de résilier ou de suspendre le contrat avec effet immédiat par simple notification.

Le tribunal critique aussi les modalités de mise en œuvre de facteurs de performance reposant sur des indicateurs qui ne figurent dans aucun document contractuel mais seulement sur le site www.amazon.fr, en raison de l’imprécision des critères retenus, de l’indifférence du comportement du vendeur sur leur mise en œuvre et de leur évolution discrétionnaire.

Le tribunal considère également que la faculté donnée à Amazon de refuser, retarder ou suspendre la mise en vente d’un produit à sa seule discrétion, est de nature à créer un autre déséquilibre significatif en sa faveur.

En revanche, la clause limitative de responsabilité qui fixe un plafond de réparation à la charge d’Amazon égal au total des commissions versées par le vendeur pendant six mois, sauf en cas de négligence grossière ou de faute grave, n’a pas soulevé les critiques du tribunal.

Celui-ci ordonne donc à Amazon de supprimer ces clauses sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard et la condamne à une amende de 4 millions d’euros.

 


 

The imbalance in Amazon platform contracts caught up

by the Paris Commercial Court

 

Anne Cousin, September 19th 2019

 

 

In its judgment of September 2, 2019, the Paris Commercial Court analyzed more than ten clauses in the contract between Amazon and manufacturers and distributors marketing their products through its platform.

Seven of them were considered to create a significant imbalance in favour of Amazon that could not be offset by other provisions favourable to the manufacturers or distributors.

Specifically referring to the Regulation of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 (which will only be applicable in July 2020), the Court invites all platforms to review the provisions of their own general conditions.

Indeed, the clause that is common in practice, providing for the possibility of amending contractual provisions at any time and making them immediately applicable, was considered to create a clear imbalance between the rights and obligations of the contracting parties.

The same applies to the possibility given to Amazon to terminate or suspend the contract with immediate effect by simple notification.

The court also criticises the methods of implementing performance factors based on indicators that are not included in any contractual document but only on the website www.amazon.fr, because of the imprecision of the criteria used, the indifference of the seller’s behaviour to their implementation and their discretionary evolution.

The court also considers that Amazon’s ability to refuse, delay or suspend the sale of any product at its sole discretion is likely to create another significant imbalance in its favour.

On the other hand, the limitation of liability clause, which sets a cap on Amazon’s compensation equal to the total commissions paid by the seller for six months, except in cases of gross negligence or serious misconduct, is not disputed by the Court.

The judgement therefore ordered Amazon to remove these clauses from the contract under penalty of 10,000 euros per day and sentences them to a fine of 4 million euros.