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Réparer le préjudice causé par la violation du RGPD

 

Anne Cousin, associé, a publié un article dans le n°10 – Octobre 2019 de la revue Dalloz IP/IT

 

La question de la réparation du dommage causé par la violation du RGPD est fréquemment abordée lors des négociations entre responsables du traitement et sous-traitants. Très souvent, ils s’accordent pour faire échapper au champ d’application des plafonds de réparation habituels les conséquences dommageables des manquements au RGPD. Une telle exclusion est parfaitement licite, rien ne contraint les parties à stipuler des plafonds uniformes pourvu que d’une manière générale, ceux-ci ne fassent pas perdre toute substance aux obligations souscrites. 

Beaucoup plus discutable en revanche, est la clause qui prévoirait le remboursement, à titre de dommages et intérêts, de l’amende prononcée par une autorité de contrôle à l’encontre d’une autre partie, au motif que le comportement de l’autre partie serait la cause de cette sanction. La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation paraît le condamner fermement.

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