Une photo ou vidéo d’un de vos salariés portant atteinte à l’image de votre société est diffusée sur les réseaux sociaux: qu'avez-vous le droit de faire ?
C’est la question à laquelle se trouve confrontée Le Slip Français, au cœur d’une polémique survenue à la suite de la diffusion d’une vidéo reprenant des extraits d’une soirée privée « blackface » dans laquelle s’affichaient deux de ses salariés. Le Conseil de Prud’hommes de Créteil va également devoir décider, dans les semaines à venir, du caractère fondé ou non du licenciement pour faute grave d’un salarié d’un sous-traitant de la ville de Paris, notifié suite à la publication d’une photo sur Twitter sur laquelle on peut le voir en tenue de travail semblant assoupi, allongé sur le rebord d’une vitrine, pieds nus.
Le ciel de Luxembourg nous est tombé sur la tête (arrêt Sky/ Skykick)
La Cour de Justice a rendu ce matin, 29 janvier 2020, son arrêt préjudiciel (affaire C-371/18) dans l’affaire opposant « Sky e.a» propriétaire de plusieurs marques communautaires et d’’une marque au Royaume-Uni déposée notamment en classes 9 et 38 et comportant le mot Sky à Skykick.
La dénonciation de faits de harcèlement ne doit pas intervenir « Urbi et Orbi »
L’article L1152-2 du Code du travail prévoit qu’un salarié peut alerter l’employeur de l’existence de faits de harcèlement moral, et ne pourra pas, sauf mauvaise foi, être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. La position des juridictions pénales lorsque le salarié est poursuivi pour diffamation du fait de la dénonciation de faits mensongers ou insuffisants pour constituer un véritable harcèlement, évolue cependant en parallèle du droit social.
Intelligence artificielle et marketing, enjeux juridiques
L’intelligence artificielle offre aux marques une formidable opportunité de renforcer l’efficacité de leurs campagnes marketing. Réussir la personnalisation est un vrai challenge pour les marques et une attente des consommateurs. D’un point de vue juridique, les nouvelles pratiques ouvrent de nombreux débats.
"La décision de Carlos Ghosn était-elle une démission ? C’est ce que le conseil de prud’hommes devra traiter"
Interview de Guillaume Roland pour l'Usine Nouvelle: "La décision de Carlos Ghosn était-elle une démission ? C’est ce que le conseil de prud’hommes devra traiter."
Quel délai pour agir en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ?
En matière de rupture conventionnelle, il existe un régime de prescription spécifique. Ainsi, en vertu de l’article L1237-14 du Code du travail, le recours juridictionnel portant sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation d’une convention de rupture conventionnelle doit être formé, dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
French National Institute for Intellectual Property Adopts Implementing Legislation, Harmonizes with EU Trademark Reform
L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au journal officiel le 14 novembre 2019. Elle transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015. Elle a été complétée par le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, qui en fixe les modalités d'application.
Hormis les entretiens disciplinaires dont nous ne ferons pas la liste ici, le nombre d’entretiens à tenir a singulièrement augmenté ces dernières années au point qu’on peut même se demander s’il ne faut pas recruter un salarié simplement pour les réaliser.
