Publications
Comment faire face à la grève illimitée dans les transports en commun ?
Pour le savoir, nous vous proposons un quizz afin de tester vos connaissances.
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Évènements
Droit de la franchise et concurrence: Intervention d'Olivier Binder
Olivier Binder, associé, est intervenu dans le cadre de la Conférence juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise sur le sujet "Savoir faire et politique d'achat".
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Comment faire face à la grève illimitée dans les transports en commun ?
En ces temps de grèves, annoncées comme illimitées, il est nécessaire d’envisager plusieurs solutions afin de pallier aux importantes difficultés que vont rencontrer vos salariés pour se rendre sur leur lieu de travail: télétravail, aménagement des horaires de travail, jours de repos ou de récupération, ...
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[OFFRE] Avocat collaborateur (F/H) - Immobilier - Baux commerciaux
Nous recherchons un avocat collaborateur (F/H) ayant 3 ans d'expérience pour notre pôle Immobilier.
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Une convention de forfait jours illicite justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements qu’il considère comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail peut en solliciter la résiliation judiciaire devant le juge prud’homal. Si cette résiliation lui est accordée, la rupture de son contrat produira à son égard les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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[COLLABORATION] Avocat (F/H) - Corporate M&A
Le cabinet Herald recherche un collaborateur (F/H) justifiant de 3 à 5 ans d’expérience pour intégrer son pôle Corporate / M&A.
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Reconduction de la prime Macron sous conditions
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « Prime Macron », mise en place à la fin de l’année 2018, en réponse à la crise des « Gilets Jaunes » est reconduite dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019.
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La transaction met fin à tous les litiges ou presque…
La Cour de cassation vient de rappeler qu’une transaction rédigée en termes généraux interdit toute indemnisation ultérieure, à l’exception des demandes concernant des faits ultérieurs à la signature de la transaction. En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une transaction en 2007. Le point litigieux – même s’il importe peu car la transaction était rédigée en termes généraux avec une « renonciation aux droits nés ou à naître » – concernait le classement indiciaire et les rappels de salaire afférents. Quelques années plus tard, le même salarié avait réclamé sur le fondement d’une discrimination salariale, de nouveaux rappels de salaires.
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La Cour d’Appel de Paris applique le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (« Barème Macron »)
A la suite de décisions divergentes des Conseils de Prud’hommes sur la conventionnalité du barème « Macron » et d’un arrêt en « demi-teinte » de la Cour d’Appel de Reims du 25 septembre 2019 permettant au juge d’écarter ces dispositions en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié, la Cour d’Appel de Paris valide sans réserve l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, allant ainsi dans le même sens que les avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.
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