Actualités

Alertes & communiqués

Une définition plus étroite du co-emploi au sein des groupes de sociétés

Par un arrêt du 25 novembre 2020*, la Chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière décide de conserver la notion jurisprudentielle du co-emploi et donne une définition nouvelle de ses éléments constitutifs de nature à garantir son caractère exceptionnel.

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Alertes & communiqués

Rappel des produits défectueux

Article de Pierre-Yves Rossignol, publié dans Face au Risque

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Alertes & communiqués

Relation amoureuse au travail : vie personnelle ou vie professionnelle ?

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social

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Évènements

15ème Université des DPO

Anne Cousin, associée, interviendra lors de la conférence du 26 mars 2021 sur le thème: "Réparer le préjudice causé par la violation du RGPD".

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Publications

Instauration d'un crédit d'impôt pour abandons de loyers

La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs pour encourager les abandons de loyers aux entreprises locataires les plus durement touchées par la crise sanitaire.

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Alertes & communiqués

Digital Services Act : un texte européen à la fois ambitieux et imparfait

Interview d'Anne Cousin pour Les Numériques

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Publications

La résolution bancaire européenne passe un test devant la justice

Interview de Richard Milchior pour l'AGEFI Quotidien

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Alertes & communiqués

Le droit du travail appliqué au Père Noël

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social

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Publications

TARGET VENTURES case: Board of Appeal erred in finding that application was not filed in bad faith

Le 28 octobre 2020, le Tribunal (3ème chambre) a rendu sa décision dans l'affaire Target Ventures Group Ltd contre Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-273/19).

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