Alertes & communiqués
"L'article 17 controversé, ou comment la Commission européenne a relancé la guérilla du filtrage"
Article de Juliette Félix sur le filtrage des contenus et l'article 17 de la Directive Copyright
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Publications
Créer une entreprise concurrente sans l’exploiter, n’est pas fautif
La Cour de cassation vient opportunément rappeler sa jurisprudence autour de la création par un salarié d’une activité concurrente à celle de son employeur.
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La protection contre les mesures préparatoires au licenciement est réservée à la mère
Alors que la volonté du gouvernement est de réduire les inégalités en matière de parentalité, la Cour de Cassation a rendu le 30 septembre 2020 une décision marquant une différence de protection du père et de la mère contre la rupture de leur contrat de travail après la naissance de leur enfant.
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WELMAX case: time limits before the EUIPO and how to calculate them
Le Tribunal de l'Union Européenne a rendu sa décision dans l'affaire Welmax + sp z o o spk contre l'OMPI (affaire T-305/19), qui portait sur les délais de recours devant la chambre de recours de l'OMPI.
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La reconnaissance d’un véritable droit à la preuve de l’employeur
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Chambre sociale admet qu’un employeur puisse utiliser une photographie publiée par une de ses salariés sur son compte privé Facebook afin de justifier son licenciement.
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En matière d'assurance emprunteur, une notice d'information fournie par la banque ne suffit pas
Article de Pierre-Yves Rossignol, publié par BFM Immo.
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La qualification par le juge des faits fautifs en cas de licenciement
Par deux arrêts rendus le 16 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation nous rappelle dans quelles conditions le juge peut restituer à la faute sa juste qualification.
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Herald accompagne le groupe TAP dans le cadre de l’acquisition de MANUSEC
Vincent Siguier et Fabrice Dalat ont accompagné le Groupe TAP, pour la reprise à la barre de la société MANUSEC, en redressement judiciaire depuis le 28 mai 2020.
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La preuve partagée des heures supplémentaires
Lettre d'actualité de notre pôle social, dirigé par Guillaume Roland
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