Actualités

Publications

L'e-commerce n'est plus un marché distinct

Dans une décision du 17 avril 2019, l’Autorité de la concurrence considère que les ventes en ligne exercent une pression concurrentielle telle sur les ventes en magasin que ces deux canaux de distribution doivent à présent être considérés comme faisant partie du même marché.

Lire la suite
Évènements

Les petits-déjeuners d'Herald : Epargne salariale, Epargne Retraite

La Loi Pacte du 22 mai 2019 comporte d’importantes dispositions qui viennent modifier en profondeur les dispositifs  d’épargne salariale et d’épargne retraite en entreprise. Un certain nombre de textes d’application sont en cours de préparation. Rendez-vous le 11 juillet à 9h00 pour un décryptage.

Lire la suite
Publications

Loi Pacte : un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises qui passe par un bouleversement du calcul des effectifs de l’entreprise

Avec 199 seuils d'effectifs répartis entre 49 niveaux (10, 11, 20, 25, 50 etc.) et des modes de calcul spécifiques à chaque branche du droit, le sujet des seuils d’effectifs fait depuis longtemps l’objet de débats critiques : frein à l’embauche, manque de visibilité pour les entreprises, exemple de la faible attractivité de la France, etc.La loi Pacte vient répondre en partie à ces critiques.

Lire la suite
Évènements

Les afterworks d'Herald

Adwords, noms de domaine...comment Internet bouleverse la protection de vos marques ? Rendez-vous le 27 juin à 18h30 pour effectuer avec l'équipe IT un bilan des règles applicables lors d’un afterwork.

Lire la suite
Publications

Point de départ du délai de notification d’une sanction disciplinaire en cas de report de l’entretien par l’employeur

A l’issue de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, la notification de celle-ci ne peut en principe intervenir avant un délai minimum de deux jours ouvrables pleins et un délai maximum d’un mois calendaire. Néanmoins, il peut arriver que le salarié ne se présente pas à l’entretien et que l’employeur décide, de sa propre initiative, de convoquer à nouveau le salarié pour entendre ses explications.

Lire la suite
Vie de cabinet

Jérémy Cardenas rejoint Herald en qualité de Counsel IP IT

Après plus de 8 années passées au sein d’un cabinet anglo-saxon de premier plan, et une expérience individuelle réussie, Jérémy Cardenas rejoint l’équipe IP IT d’Herald pour y renforcer la pratique de gestion de portefeuille de marques et de noms de domaine ainsi que celle du contentieux de la matière.

Lire la suite
Publications

Données : le contrat ne justifie pas tout !

Conformément à l’article 6 du RGPD, l’une des bases juridiques d’un traitement de données, c'est-à-dire ce qui le rend licite, peut être l’exécution d’un contrat auquel est partie la personne dont les données sont traitées.

Lire la suite
Publications

Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Pour l’administration, les salariés dont le contrat de travail était suspendu et qui bénéficiaient d’une protection particulière ne pouvaient conclure de rupture. C’est désormais chose faite.

Lire la suite
Publications

Récupération de la TVA grevant l'acquisition d'un immeuble par un marchand de bien: le feuilleton continue...

La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition.

Lire la suite