Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l'affaire AR contre Cooper International Spirits LLC (Affaire C-622/18). Commentaire de Richard Milchior pour World Trademark Review.
Lire la suiteArticle de Pierre-Yves Rossignol et Samantha Rosala pour le magazine AGEFI Actifs
Lire la suiteLe 13 mai 2020, la Commission a publié une communication relative à la modification de l’encadrement temporaire des aides d’Etat dans le contexte du Covid-19, dispositif initialement mis en place le 19 mars 2020 par l’adoption d’une première communication. Cette nouvelle communication a pour objectif d’énumérer les mesures d’aide d’État supplémentaires que la Commission juge compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le contexte de la crise sanitaire.
Lire la suiteLe décret 2020-545 du 11 mai paru au JO du même jour et applicable immédiatement abroge, remplace et complète le décret 2020-293 (modifié ) du 23 mars 2020. Ce texte met en forme juridique les annonces du plan de déconfinement annoncé à l’Assemblée nationale.
Lire la suiteDans sa décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020, le Conseil constitutionnel déclare que l’article 885 S du code général des impôts («CGI») ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en réservant le bénéfice de l’abattement de 30% sur la valeur vénale réelle de la résidence principale aux seuls redevables de l’ISF qui en sont propriétaires.
Lire la suiteLa seconde loi de finances rectificative pour 2020 institue des mesures exceptionnelles afin d’inciter les bailleurs à procéder à des abandons de loyers pour permettre aux entreprises locataires de contenir leur endettement. Le dispositif prévoit la déductibilité des abandons de loyers consentis au profit des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Lire la suiteNote de Stéphane Micheli et Clémentine Pousset sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 novembre 2019
Lire la suitePendant cette période de déconfinement, le gouvernement entend faire de la prévention un critère déterminant tout en essayant « d’assurer la continuité de la vie de la nation ». Ce déconfinement engendre de nouvelles interrogations pour les employeurs, auxquelles nous souhaitons apporter les éléments de réponse ci-après.
Lire la suiteLes contacts et déplacements ont été réduits au strict minimum sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars. Cette situation a entrainé des changements dans la gestion de l’épidémie pour les employeurs, raison pour laquelle la présente note a été mise à jour.
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