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Alertes & communiqués

Remplacer vos salariés absents pendant les congés d’été : testez vos connaissances sur le CDD

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Alertes & communiqués

1ère vague de chaleur 2022 : quelques rappels indispensables

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Alertes & communiqués

Prescription de l’action du travailleur non salarié en reconnaissance d’un contrat à durée indéterminée : la Cour de cassation fixe les règles

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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General Court considers issue of ownership of prior rights

Retrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.

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Incendies causés par les batteries électriques défectueuses incorporées aux véhicules : Quels recours ?

Article de Pierre-Yves Rossignol publié dans le magazine RiskAssur

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Comment attaquer un faux testament ?

Article de Stéphane Micheli publié dans le magazine Mieux vivre votre argent

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Alertes & communiqués

Faute inexcusable de l’employeur et action récursoire de la CPAM

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet

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Alertes & communiqués

Réforme de l'assurance emprunteur : entrée en vigueur ce jour de deux mesures phares

Lettre d'actualité en droit des assurances consacrée à la loi "Lemoine"- Emmanuelle Cardon, associée, et Aurélie Quesnel, avocat

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DSA : quelles nouvelles règles ?

Retrouvez l'article d'Anne Cousin, associé, pour Les Echos Solutions

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Association de consommateurs : 1-Meta / Facebook-0

Retrouvez l'article de Richard Milchior, associé, pour Le Monde du Droit

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Droit de grève : protester n’est pas jouer

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Urnes en carton : les résultats des élections professionnelles peuvent-ils être annulés ?

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Barème Macron : fin de partie ?

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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La validité des clauses d’inaliénabilité dans les successions

Article de Stéphane Micheli publié dans le magazine Mieux vivre votre argent

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General Court issues second decision in long-running design dispute

Retrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.

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Alcool au travail : un droit pour les salariés ?

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet

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Seul le salarié peut soulever la nullité de la convention de forfait en heures

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Levée d'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail affecté à une activité hôtelière : pas de dispense de TVA !

Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°86, mai - juin 2022.

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Alertes & communiqués

Licenciement pour faute grave : pas de précipitation si le salarié est absent

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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La clause à options : un atout patrimonial controversé

Article de Christophe Bourdel et Brigitte Rakkah pour l'Argus de l'Assurance

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Alertes & communiqués

Demande de congés d’un salarié : le silence de l’employeur vaut acceptation

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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| Classements | Legal 500 EMEA 2022

Les équipes du cabinet une nouvelle fois classées par Legal 500 EMEA 2022. Merci à nos clients pour leur fidélité et leur confiance.

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Alertes & communiqués

« Eux Présidents » : demandez le programme en droit du travail !

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Abus de faiblesse dans les contentieux successoraux : comment tenter de l’éviter et le combattre ?

Article de Stéphane Micheli pour le magazine Mieux vivre votre argent

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Alertes & communiqués

Le document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles nouveautés ?

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet

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Hetec v Heitec: General Court provides primer on time limits and proof of genuine use

Retrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.

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L’obligation de sécurité dans le cadre du forfait jours

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Alertes & communiqués

Etat de droit en Pologne et en Hongrie : deux arrêts imposent une obligation de résultat en matière de respect des valeurs de l’UE

Article de Richard Milchior, publié chez Option Droit & Affaires (ODA 575 du 9 mars 2022)

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Alertes & communiqués

Loi séparatisme, quel impact sur les associations ?

Interview d'Etienne Rocher, avocat associé, par DALLOZ Formation.

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Alertes & communiqués

"Anne Cousin, avocate associée au cabinet Herald : « Le métaverse va probablement amplifier la connaissance qu’ont une poignée de plateformes sur nos comportements. »"

Interview d'Anne Cousin par Pierre Berthoux, pour le magazine Forbes France

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Faute disciplinaire et statut protecteur : perseverare diabolicum

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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"Un journaliste financier peut transformer la rumeur en information privilégiée"

Interview de Richard Milchior - Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 15 mars 2022 - par Bruno de Roulhac pour l'AGEFI Quotidien

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A qui profite la loi Egalim 2 ?

Dans cette tribune pour le magazine LSA, Corinne Hovnanian, avocat associé , évoque la complexité et le paradoxe de la réforme Egalim 2. Avec une question ouverte : à qui profite-t-elle ?  

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Le salarié qui travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie commet-il une faute ?

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Nécessité d'une mise en conformité des actes instaurant les garanties de prévoyance

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet

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Alertes & communiqués

Les enjeux juridiques du metaverse

Quels sont les enjeux juridiques de ces mondes virtuels présentés comme l'avenir du commerce en ligne ? Article d'Anne Cousin publié dans Ecommercemag.fr

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Un particulier peut être assujetti à la TVA sur ses opérations immobilières

Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°85, mars - avril 2022.

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Alertes & communiqués

Une obligation de formation oubliée : la non-discrimination à l’embauche pour tous les salariés chargés du recrutement

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Alertes & communiqués

Le dépassement de la durée de travail porte nécessairement atteinte à la sécurité et à la santé des salariés

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Cancellation case provides warning to appellants to the General Court

Retrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.

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Un compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Mise en cause de la responsabilité du médecin du travail par un salarié

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet

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Le métavers, un nouvel univers juridique ?

Interview d'Anne Cousin pour Les Echos Start - article de Marion Simon-Rainaud.

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Une nouvelle arme pour l’inspection du travail

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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L’obligation de sécurité est partout

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Le handicap au travail : entre contraintes et engagements

Tribune de Guillaume Roland, associé, et Ondine Juillet, publié dans le Journal Spécial des Sociétés, le 12 ,janvier 2022.

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Alertes & communiqués

Le législateur renforce les obligations de publication de l’index égalité femmes-hommes

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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L’administration précise les modalités d'option pour la TVA local par local

Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°84, janvier - février 2022.

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Alertes & communiqués

Contester le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie : les bonnes pratiques

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland et Ondine Juillet

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Le droit du travail appliqué au Père Noël (le retour)

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Indemnité inflation : un décret et un question-réponse pour lever les dernières incertitudes

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Lutte contre les fausses informations : le CSA dépose son rapport

Article d'Anne Cousin, pour La Semaine Juridique Edition Générale - 20 septembre 2021

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Un coup d'arrêt à l'attractivité de la place financière de Paris ? L'affaire Vivendi

Article d'Etienne Rocher, Associé, publié dans La Tribune, le 16 décembre 2021

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General Court considers several issues concerning disclosure of earlier designs

Retrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review du mois de novembre 2021.

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La période d’éviction d’un salarié entre son licenciement jugé nul et sa réintégration peut désormais ouvrir droit à congés payés

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Covid-19, 5ème vague : un renforcement des mesures sanitaires

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Temps partiel rime avec répartition contractuelle

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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L’ordre des licenciements ce n’est ni l’école des fans ni la note à la tête du client

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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L’indemnité de non-concurrence ne peut être révisée par le juge

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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L'audit des permis de construire, une pratique essentielle

Article de William AZAN et Barthélémy LATHOUD pour le magazine Business Immo Global n°180 du mois de novembre 2021.

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Le comportement violent du salarié n’empêche pas la prise en charge de l’accident

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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L’écoulement d'un délai de trente ans entre l'acquisition et la revente d'un bien immobilier n'exclut pas la qualification d'opération de marchand de biens

Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°83, novembre-décembre 2021.

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Champagne v Champanillo: CJEU clarifies scope of protection afforded to PDOs

Retrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.

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Forfait-jours : de l’importance du suivi effectif de la charge de travail

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Requalification d’un temps partiel en temps plein, la rigueur de la Cour de cassation

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Du bon usage des heures supplémentaires

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Quelle articulation entre suspension du contrat de travail pour non-vaccination Covid-19 et arrêt de travail ?

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Le harcèlement n’est pas une condition de la prise en charge d’une dépression comme maladie professionnelle

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Retour sur la définition de la sanction disciplinaire

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Comments on the ruling issued by the Paris Commercial Court against SUBWAY cancelling clauses of the franchise agreement on the ground of significant imbalance.

Article d'Olivier Binder pour IDI - International Distribution Institute - 16 septembre 2021

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« Une véritable obligation de surveillance pèserait désormais sur les plateformes et notamment les plateformes d’e-commerce »

Article d'Anne Cousin, pour La Semaine Juridique Edition Générale - 20 septembre 2021

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Le caractère raisonnable de la période d’essai s’apprécie au regard de la catégorie d’emploi

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Dispense de TVA de l'article 257 bis: attention à la rédaction des actes !

Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°82, septembre-octobre 2021.

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Médecine du travail et vaccination contre la Covid-19

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Rentrée et passe sanitaire riment avec repas d’affaires

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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L’usufruiter des parts d'une SCI est imposable sur le complément de loyer né de la remise gratuite de constructions en fin de bail

Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°81, juillet-août 2021.

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« Dieselgate » : le scandale automobile de tromperie généralisée aux contrôles antipollution

Article de Richard MILCHIOR pour Option Finance

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Une transaction neutralise même ses conséquences fiscales imprévues

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Protocole sanitaire en entreprise : les mises à jour au 30 juin 2021

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Vague de chaleur : Gare à l’hyponatrémie !

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Le dépôt réitéré d'une marque sous obligation d'usage

Article de Jérémy Cardenas, pour La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 25, 24 juin 2021

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Comment rémunérer la période d’inactivité entre deux CDD requalifiés en CDI ?

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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En matière de transaction, comparaison n’est pas raison

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Non-imputation au compte AT/MP de l’accident du travail d’un salarié frappé avec une arme par destination

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Clause de non-concurrence : « Le Monde ne Suffit Pas »

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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CJEU interprets Regulation 1151/2012 in gherkin GI case

Retrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.

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Congé paternité : ce qui change au 1er juillet

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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La nullité de la clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel n’emporte pas requalification du contrat en temps plein

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Simplification des modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents bénins

Lettre d'actualité en droit de la sécurité sociale, par Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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"La justice clarifie les recours sur les résolutions bancaires européennes"

Interview de Richard Milchior pour l'AGEFI, Article de Fabrice Anselmi - 5 mai 2021

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Rupture conventionnelle : à l’employeur la charge de la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention, au salarié celle du vice du consentement

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Location à prix minoré: qui veut redresser doit prouver !

Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°80, mai-juin 2021.

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Covid-19: Une prise en charge au titre des risques professionnels très limitée

Tribune de Guillaume Roland, associé, et Ondine Juillet, paru dans le Journal Spécial des Sociétés.

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Interdiction du port visible de signes religieux : mettez à jour votre règlement intérieur ou caractérisez une exigence professionnelle essentielle

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Pas de transfert du règlement intérieur en cas de cession de l’entreprise

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Rückruf fehlerhafter Produkte

Lesen Sie den Beitrag von Christian Klein und Pierre-Yves Rossignol zu dem sich aus Produktfehlern in Frankreich ergebenden Haftungsrisiko / A lire, l’article de Christian Klein et Pierre-Yves Rossignol, consacré à la responsabilité des produits défectueux, en droit français

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Alertes & communiqués

La Cour d’appel de Paris écarte le barème d’indemnisation

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Troisième confinement : télétravail, chômage partiel, on remet ça ?

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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"Décès d’un proche : comment attaquer un testament ?"

Interview de Stéphane Micheli, associé, pour Le Parisien

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Un salarié se plaçant volontairement en télétravail ne peut se faire rembourser ses frais de télétravailleur

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Transiger sur le licenciement prive le salarié de son indemnité de non-concurrence

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Livre blanc de l’association Droit et Commerce

Contribution de Juliette Félix, Counsel : " L'urgence de réguler les plateformes. L'effet révélateur de la crise - Vers la fin de l'irresponsabilité des hébergeurs ? "

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"DSA / DMA : le changement dans la continuité"

Interview d'Anne Cousin, spécialisée en droit du numérique, pour le magazine EXPERTISES des systèmes d'information.

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Le fait pour un ancien salarié d’exercer une activité au jour où le juge prononce la nullité de son licenciement, ne l'empêche pas de bénéficier du droit à réintégration

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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General Court: milk substitute slogan has minimum degree of distinctive character required by Article 7(1)(b)

Retrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review.

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Alertes & communiqués

Dépression et accident de travail : peu importe que le salarié soit à l’origine de la situation

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Le transfert de propriété d'un immeuble a lieu à la date de signature de la promesse synallagmatique de vente

Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°79, mars-avril 2021.

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"Télétravail : 5 questions à Sandrine Rousseau et Guillaume Roland, avocats en droit social"

Interview réalisée pour le Journal Spécial des Sociétés, publiée le 27 février 2021.

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Garantie autonome à première demande et force majeure - Quand des banques de premier rang invoquent en référé la force majeure

Article d'Olivier Binder et Etienne Rocher, publié dans la Revue Banque & Droit

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L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle marque le point de départ du délai de contestation du licenciement pour motif économique

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable peut désormais entrainer l’annulation d’une procédure pénale: l’affaire dite de « la chaufferie de La défense »

Retrouvez l'article de Stéphane Micheli et Rebecca Nahon

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Covid 19 : non aux restaurants mais oui aux repas dans les bureaux

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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"Retards de livraison du vaccin AstraZeneca : ce que la justice peut faire"

Interview de Richard Milchior et Bruno Quint pour le magazine Le Point.

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Egalité hommes-femmes : êtes-vous à jour ?

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Forbo v EUIPO: beware of what you eat before the deadline for filing a brief

Le 16 décembre 2020, le Tribunal a rendu sa décision dans l'affaire Forbo Financial Services contre l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (Affaire T-3/20). Commentaire de Richard Milchior.

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Télétravail : rêve ou cauchemar ?

Le premier vendredi du mois, votre rendez-vous en droit de la sécurité sociale

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Recours contre le report de la date de cessation des paiements: attention au point de départ de la tierce opposition !

Par un arrêt du 17 juin 2020, la Chambre Commerciale* s’est prononcée sur le point de départ pour former tierce opposition au jugement reportant la date de cessation des paiements.

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La dissimulation par l’employeur d’un PSE peut entrainer l’annulation d’une rupture conventionnelle signée avec le salarié

La conclusion d’une rupture conventionnelle doit être loyale et à ce titre, l’employeur doit livrer une information complète au salarié au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle.

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Vaccination contre la COVID-19, faisons le point

Le Président du MEDEF a récemment envisagé une vaccination contre la COVID-19 dans les entreprises (France-Info 06/01/2021). Si pour des raisons économiques et de santé publique, la vaccination, seul moyen actuel pour combattre ce virus, semble s’imposer, qu’en est-il juridiquement ?

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Une définition plus étroite du co-emploi au sein des groupes de sociétés

Par un arrêt du 25 novembre 2020*, la Chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière décide de conserver la notion jurisprudentielle du co-emploi et donne une définition nouvelle de ses éléments constitutifs de nature à garantir son caractère exceptionnel.

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Rappel des produits défectueux

Article de Pierre-Yves Rossignol, publié dans Face au Risque

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Relation amoureuse au travail : vie personnelle ou vie professionnelle ?

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social

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Instauration d'un crédit d'impôt pour abandons de loyers

La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs pour encourager les abandons de loyers aux entreprises locataires les plus durement touchées par la crise sanitaire.

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Digital Services Act : un texte européen à la fois ambitieux et imparfait

Interview d'Anne Cousin pour Les Numériques

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La résolution bancaire européenne passe un test devant la justice

Interview de Richard Milchior pour l'AGEFI Quotidien

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Le droit du travail appliqué au Père Noël

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social

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TARGET VENTURES case: Board of Appeal erred in finding that application was not filed in bad faith

Le 28 octobre 2020, le Tribunal (3ème chambre) a rendu sa décision dans l'affaire Target Ventures Group Ltd contre Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-273/19).

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Alertes & communiqués

La preuve obtenue illicitement peut dorénavant être produite dans un procès prud’homal

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social

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Alertes & communiqués

Il est désormais possible de transiger avec l’URSSAF !

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social

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Télétravail et surveillance : quelles limites ?

Le télétravail est de nouveau la règle depuis le 30 octobre dernier. C’est dans ce contexte et alors que l’adoption d’un nouvel accord interprofessionnel sur le sujet est en bonne voie, que la CNIL poursuit sa démarche d’accompagnement et de conseil à destination des employeurs et télétravailleurs.

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Évènements

L'expertise judiciaire

Retrouvez le support en ligne de la formation assurée par Christophe Bourdel et France-Olivia Kwan

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General Court considers application for restitutio in integrum submitted by licensee

Le 23 septembre 2020, le Tribunal de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire Seven SpA contre l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-557/19).

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Modification du contrat de travail, le dernier mot est-il laissé aux salariés ?

La modification du contrat de travail est toujours une source d’incertitudes pour un employeur : le salarié acceptera-t-il ? Fera-t-il dépendre son acceptation d’un autre avantage (augmentation de salaire ou autres) ?

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La société « à mission », une société augmentée

Article de Vincent Siguier, associé

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Surveillance totale des communications électroniques : La Cour de Justice met un grand coup de frein

Article de Richard Milchior paru dans Le Journal Spécial des Sociétés du mois de novembre 2020

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La reconnaissance d’une maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l'employeur quand le médecin du travail n’a pas été interrogé par la CPAM.

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social

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Une option pour la TVA local par local est possible

Le Conseil d’Etat confirme que le bailleur de locaux nus à usage professionnel peut tout à fait opter pour l’assujettissement à la TVA de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble. Article de Réginald Legenre.

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Alertes & communiqués

Le télétravail est désormais la règle dans les entreprises

A la suite de la publication du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 organisant la mise en œuvre du reconfinement à compter du 30 octobre 2020 à 00h00, le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été à nouveau mis à jour.

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L’entretien préalable en distanciel est-il possible ?

Les circonstances sanitaires exceptionnelles ont conduit de nombreuses entreprises à privilégier la conduite à distance des entretiens préalables au licenciement par des moyens dématérialisés de visioconférence. Cependant, la possibilité de déroger à la tenue d’un entretien physique continue d’opposer les juridictions du fond.

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Alertes & communiqués

"L'article 17 controversé, ou comment la Commission européenne a relancé la guérilla du filtrage"

Article de Juliette Félix sur le filtrage des contenus et l'article 17 de la Directive Copyright

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Créer une entreprise concurrente sans l’exploiter, n’est pas fautif

La Cour de cassation vient opportunément rappeler sa jurisprudence autour de la création par un salarié d’une activité concurrente à celle de son employeur.

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"Attentat de Conflans : l'indispensable lutte contre la haine en ligne"

Article du magazine Le Point - Interview de Juliette Félix, avocat Counsel en droit des médias

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La protection contre les mesures préparatoires au licenciement est réservée à la mère

Alors que la volonté du gouvernement est de réduire les inégalités en matière de parentalité, la Cour de Cassation a rendu le 30 septembre 2020 une décision marquant une différence de protection du père et de la mère contre la rupture de leur contrat de travail après la naissance de leur enfant.

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WELMAX case: time limits before the EUIPO and how to calculate them

Le Tribunal de l'Union Européenne a rendu sa décision dans l'affaire Welmax + sp z o o spk contre l'OMPI (affaire T-305/19), qui portait sur les délais de recours devant la chambre de recours de l'OMPI.

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Alertes & communiqués

La reconnaissance d’un véritable droit à la preuve de l’employeur

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Chambre sociale admet qu’un employeur puisse utiliser une photographie publiée par une de ses salariés sur son compte privé Facebook afin de justifier son licenciement.

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En matière d'assurance emprunteur, une notice d'information fournie par la banque ne suffit pas

Article de Pierre-Yves Rossignol, publié par BFM Immo.

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La qualification par le juge des faits fautifs en cas de licenciement

Par deux arrêts rendus le 16 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation nous rappelle dans quelles conditions le juge peut restituer à la faute sa juste qualification.

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La preuve partagée des heures supplémentaires

Lettre d'actualité de notre pôle social, dirigé par Guillaume Roland

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Le Conseil d'Etat autorise la déduction des intérêts d'un emprunt contracté par une SCI pour racheter les parts d'un associé

Les intérêts d’un emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d’un associé retrayant sont déductibles dès lors que l’emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de la société. Article de Réginald Legenre.

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Covid-19 : Nouveau recours à l’activité partielle pour les parents contraints de garder leurs enfants

Le recours à l’activité partielle (de droit commun) est de nouveau autorisé pour les salariés parents qui n’ont d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège ou lorsque celui-ci est identifié par l’Assurance maladie comme étant un cas-contact de personne infectée.

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Nouveau protocole national « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » Décryptage

Reprenons et détaillons les points majeurs de ce protocole : port du masque, gestion des flux de personnes, tests de dépistage et prise de température, protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés.

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"Privacy Shield : les ponts numériques avec les États-Unis sont-ils coupés ?"

Retrouvez l'interview d'Anne Cousin pour Les Numériques

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General Court confirms that Community design for woodsplitting tool is invalid

Le 29 avril 2020, le Tribunal de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire Bergslagernas Järnvaruaktiebolag contre l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-73/19). Commentaire de Richard Milchior pour World Trademark Review.

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Absence ou reprise d’activité, partielle ou totale, sur site ou en télétravail, savez-vous ce que vous devez faire et ce qui vous attend ?

Télétravail, chômage partiel, port du masque, distanciation physique... : Quiz de notre pôle social pour tester vos connaissances

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L’assouplissement des règles relatives aux CDD, contrats d’intérim et prêt de main d’œuvre

Afin de faciliter la reprise de l’économie, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes prévoit un assouplissement des règles relatives tant aux CDD et contrats d’intérim qu’au prêt de main d’œuvre.

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Cookies: le Conseil d'Etat valide plus qu'il ne condamne la position de la CNIL

Article d'Anne Cousin pour CNews

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"La loi Avia, projet mort-né ?"

Retrouvez l'interview d'Anne Cousin pour Les Numériques

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"Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la loi Avia contre la haine en ligne"

Retrouvez l'interview d'Anne Cousin pour 01net.com

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Vademecum sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette même période

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 organise le retour à une situation normale et la fin de ces suspensions de délais. Vous en trouverez ci-dessous une synthèse.

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Contre la crise de l’emploi, le Gouvernement fourbit son « ARME » secrète

La loi du 17 juin 2020 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire prévoit certaines mesures destinées à relancer l’activité économique nationale, parmi lesquelles figure le dispositif « d’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi » (ARME), censé prendre le relais de celui d’activité partielle, qui s’achèvera le 30 juin 2020.

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Peut-on distinguer la société de son œuvre ? La critique publique de la personne morale et de ses activités

Article de Juliette Félix, Counsel en droit des Médias pour le Journal Spécial des Sociétés - n°34, 10 juin 2020.

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Relations avec les représentants du personnel et syndicaux pendant la crise sanitaire du Covid-19

En ces temps difficiles, les membres du CSE sont associés aux prises de décisions de l’employeur et voient leur rôle et responsabilités accrus tandis que les négociations menées avec les délégués syndicaux sont - pour la très grande majorité - suspendues ou reportées.

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L'activité partielle

Le dispositif de placement en activité partielle permet aux salariés qui subissent une fermeture ou une réduction d'horaire temporaires, de percevoir une indemnité versée par l'employeur, dont le financement est assuré en tout ou partie par l'État et l'Unédic. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle par un décret du 25 mars 2020 publié le 26 mars 2020.

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Déconfinement progressif à compter du 11 mai

Pendant cette période de déconfinement, le gouvernement entend faire de la prévention un critère déterminant tout en essayant « d’assurer la continuité de la vie de la nation ». Ce déconfinement engendre de nouvelles interrogations pour les employeurs, auxquelles nous souhaitons apporter les éléments de réponse ci-après.

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CJEU considers whether trademark owner can plead infringement of its exclusive rights where mark was revoked for non-use

Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l'affaire AR contre Cooper International Spirits LLC (Affaire C-622/18). Commentaire de Richard Milchior pour World Trademark Review.

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Covid-19: Les loyers commerciaux dans un cadre d'exception

Article de Pierre-Yves Rossignol et Samantha Rosala pour le magazine AGEFI Actifs

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Covid : Nouvelles dispositions réglementaires du 11 mai 2020

Le décret 2020-545 du 11 mai paru au JO du même jour et applicable immédiatement abroge, remplace et complète le décret 2020-293 (modifié ) du 23 mars 2020. Ce texte met en forme juridique les annonces du plan de déconfinement annoncé à l’Assemblée nationale.

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Pas d'abattement de 30% sur la résidence principale détenue par l'intermédiaire d'une SCI

Dans sa décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020, le Conseil constitutionnel déclare que l’article 885 S du code général des impôts («CGI») ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en réservant le bénéfice de l’abattement de 30% sur la valeur vénale réelle de la résidence principale aux seuls redevables de l’ISF qui en sont propriétaires.

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Covid 19 - Les mesures fiscales destinées à favoriser l'abandon de loyers

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 institue des mesures exceptionnelles afin d’inciter les bailleurs à procéder à des abandons de loyers pour permettre aux entreprises locataires de contenir leur endettement. Le dispositif prévoit la déductibilité des abandons de loyers consentis au profit des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

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La maladie d’Alzheimer, l’abus de faiblesse et les contentieux successoraux

Note de Stéphane Micheli et Clémentine Pousset sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 novembre 2019

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Les visites médicales des services de santé au travail pendant la crise sanitaire liée au coronavirus

Compte tenu des mesures de confinement résultant de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur, une difficulté peut se poser s’agissant de la tenue des diverses visites médicales programmées pendant cette période.

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StopCovid : une application de "contact tracing" à l'avenir encore incertain

Retrouvez l'intervention d'Anne Cousin dans le magazine Les Numériques.

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La commande publique en période de coronarivus

Commentaires sur l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19

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Covid-19 - Guide pendant la crise

Recueil de notre Pôle Corporate M&A présentant les dispositifs applicables aux entreprises et les démarches à suivre pour en bénéficier.

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Business Inside: L’innovation technologique doit profiter à l’ensemble du réseau de franchise

Article sur Forbes.fr: Rencontre avec Maître Olivier Binder, Avocat Associé au sein du cabinet Herald, et membre du réseau européen EFL (EuroFranchise Lawyers)

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Gérer les délais en période de crise: les ordonnances du 25 mars 2020

Le Journal Officiel publie ce 26 mars plusieurs ordonnances en application de la « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». Ces ordonnances détiennent des conséquences directes sur les délais applicables en matière civile ou commerciale, contractuelle et pénale.

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Réquisition de biens et de services : mode d'emploi après la loi du 24/03/2020

La loi dite d’urgence (« sanitaire ») pour faire face à l’épidémie de COVID 19 a été publiée le 24/03/2020 au Journal Officiel sous le numéro 2020/290. Elle comporte des dispositions ouvrant droit à réquisition par le Premier Ministre ou le Ministre des Solidarités et de la Santé (et dès lors aux Préfets par délégation) au titre de l’urgence à laquelle nous sommes désormais confrontés.

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Salariés: quels comportements adopter en cas d'infection  par le coronavirus dans l'entreprise ?

La mesure particulière de confinement pour lutter contre « l’épidémie Covid-19 » a contraint les entreprises à recourir massivement au télétravail pour permettre - dans la mesure du possible - la continuité de leur activité et garantir la protection des salariés. Les employeurs disposant déjà d’un accord d’entreprise ou d’une charte sur le télétravail doivent s’y référer pour encadrer la mise en place de ce télétravail lié au Covid-19. Pour autant et de manière générale, cette nouvelle organisation suscite de nombreuses interrogations.

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Délais de prescription et de procédure en période de crise

Le Journal Officiel publie ce 24 mars la « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » Elle comprend d’importantes dispositions relatives à la prescription et aux délais de procédure, applicables dès le 12 mars 2020 Les ordonnances qu’elle autorise doivent intervenir dans le délai d’un mois

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La force majeure et l'imprévision en période de crise

L’exécution de très nombreux contrats, de longue durée ou non, a été et sera perturbée par la crise causée par la diffusion du corona virus. Quelles réponses le droit privé français des contrats apporte-t-il à cette situation ?

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Le télétravail

Le dispositif de placement en activité partielle permet aux salariés qui subissent une fermeture ou une réduction d'horaire temporaires, de percevoir une indemnité versée par l'employeur, dont le financement est assuré en tout ou partie par l'État et l'Unédic. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle par un décret du 25 mars 2020 publié le 26 mars 2020.

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Qui sera le mandataire unique ?

Article de Richard Milchior, pour la Revue Propriété industrielle, n° 3, Mars 2020

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Vers une option pour l’assujettissement des loyers à la TVA par local ?

Selon la cour administrative d’appel de Nancy (CAA NANCY 27 décembre 2019, N°18NC02185, SCI Emo), l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prévue à l’article 260-2 du code général des impôts (« CGI ») pourrait être exercée par local et non pas par immeuble ou ensemble immobilier.

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Coronavirus : que devez-vous faire ?

En votre qualité d’employeur, vous êtes responsable de la sécurité et de la santé physique et mentale de vos salariés. Ainsi, pour mettre en place une opération « zéro cas de coronavirus dans mon entreprise », les maîtres mots sont : anticiper et informer.

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La preuve de l'usage sérieux d'une marque appartenant à une « famille » à la lumière des derniers développements en jurisprudence  

Article de Jérémy Cardenas, pour La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 5 Mars 2020, 152

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En cas d'accident de télétravail...

Article de Guillaume Roland et Ondine Juillet - Le Figaro, 3 mars 2020

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L’UNEDIC précise la mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

Depuis le 1er janvier 2020 et afin d’inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats précaires, chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDD-U) conclu en application de l’article L 1242-2 du Code du travail, est soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros indépendamment de sa durée et de la rémunération versée.

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Organiser des élections au CSE : une obligation urgente et essentielle pour l’employeur oublieux

Quelles répercussions cette relation ou sa révélation a-t-elle dans mon entreprise ? Puis-je interdire ou encadrer de telles relations dans mon règlement intérieur ? Puis-je refuser que mes deux salariés partent en congés au même moment ? Puis-je les sanctionner et si oui, pour quel(s) motif(s) ? Leur relation ? La pause-café trop longue ? Le temps passé sur internet ? Le(s) préjudice(s) subi(s) ? Peut-être tout ça à la fois ?

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La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) remaniée par la réforme de programmation 2018-2022

Retrouvez l'article de Stéphane Micheli et Rebecca Nahon

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Vente d'un bien immobilier reçu par donation ou succession: on retient la valeur éventuellement rectifiée

Retrouvez l'article de Réginald Legenre, associé, pour la revue Expression Acheter-Louer.

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Relation amoureuse sur le lieu de travail

Quelles répercussions cette relation ou sa révélation a-t-elle dans mon entreprise ? Puis-je interdire ou encadrer de telles relations dans mon règlement intérieur ? Puis-je refuser que mes deux salariés partent en congés au même moment ? Puis-je les sanctionner et si oui, pour quel(s) motif(s) ? Leur relation ? La pause-café trop longue ? Le temps passé sur internet ? Le(s) préjudice(s) subi(s) ? Peut-être tout ça à la fois ?

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Salarié en maladie : Attention aux clauses de garantie d’emploi !

Un salarié en arrêt maladie non professionnelle ne saurait être licencié du fait de son état de santé, ceci constituant une mesure discriminatoire. Toutefois, la jurisprudence accepte qu’un salarié soit licencié lorsque ses absences répétées ou prolongées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif. (Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011, n°09-43.334). Par un arrêt du 18 décembre 2019*, la Cour de cassation rappelle qu’il existe une limite au pouvoir de licencier. En effet, de nombreuses conventions collectives contiennent une clause de garantie d’emploi, empêchant l’employeur de licencier pendant cette période de garantie.

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Pourquoi Tinder est ciblé par une enquête de la Cnil irlandaise

Interview d'Anne Cousin pour 01net.com. Comme il l'a fait à l'encontre de Google, le régulateur des régulateurs européens vient d’ouvrir une investigation sur l’application de rencontres. Il est reproché à Tinder de ne pas respecter la vie privée de ses utilisateurs.

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Une photo ou vidéo d’un de vos salariés portant atteinte à l’image de votre société est diffusée sur les réseaux sociaux: qu'avez-vous le droit de faire ?

C’est la question à laquelle se trouve confrontée Le Slip Français, au cœur d’une  polémique survenue à la suite de la diffusion d’une vidéo reprenant des extraits d’une soirée privée « blackface » dans laquelle s’affichaient deux de ses salariés. Le Conseil de Prud’hommes de Créteil va également devoir décider, dans les semaines à venir, du caractère fondé ou non du licenciement pour faute grave d’un salarié d’un sous-traitant de la ville de Paris, notifié suite à la publication d’une photo sur Twitter sur laquelle on peut le voir en tenue de travail semblant assoupi, allongé sur le rebord d’une vitrine, pieds nus.

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Le ciel de Luxembourg nous est tombé sur la tête (arrêt Sky/ Skykick)

La Cour de Justice a rendu ce matin, 29 janvier 2020, son arrêt préjudiciel (affaire C-371/18) dans l’affaire opposant « Sky e.a» propriétaire de plusieurs marques communautaires et d’’une marque au Royaume-Uni déposée notamment en classes 9 et 38 et comportant le mot Sky à Skykick.

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La dénonciation de faits de harcèlement ne doit pas intervenir « Urbi et Orbi »

L’article L1152-2 du Code du travail prévoit qu’un salarié peut alerter l’employeur de l’existence de faits de harcèlement moral, et ne pourra pas, sauf mauvaise foi, être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. La position des juridictions pénales lorsque le salarié est poursuivi pour diffamation du fait de la dénonciation de faits mensongers ou insuffisants pour constituer un véritable harcèlement, évolue cependant en parallèle du droit social.

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Intelligence artificielle et marketing, enjeux juridiques

L’intelligence artificielle offre aux marques une formidable opportunité de renforcer l’efficacité de leurs campagnes marketing. Réussir la personnalisation est un vrai challenge pour les marques et une attente des consommateurs. D’un point de vue juridique, les nouvelles pratiques ouvrent de nombreux débats.

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"La décision de Carlos Ghosn était-elle une démission ? C’est ce que le conseil de prud’hommes devra traiter"

Interview de Guillaume Roland pour l'Usine Nouvelle: "La décision de Carlos Ghosn était-elle une démission ? C’est ce que le conseil de prud’hommes devra traiter."

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Quel délai pour agir en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ?

En matière de rupture conventionnelle, il existe un régime de prescription spécifique. Ainsi, en vertu de l’article L1237-14 du Code du travail, le recours juridictionnel portant sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation d’une convention de rupture conventionnelle doit être formé, dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

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French National Institute for Intellectual Property Adopts Implementing Legislation, Harmonizes with EU Trademark Reform

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au journal officiel le 14 novembre 2019. Elle transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015. Elle a été complétée par le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, qui en fixe les modalités d'application.

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Entretiens à organiser : toujours plus

Hormis les entretiens disciplinaires dont nous ne ferons pas la liste ici, le nombre d’entretiens à tenir a singulièrement augmenté ces dernières années au point qu’on peut même se demander s’il ne faut pas recruter un salarié simplement pour les réaliser.

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La Directive « Lanceurs d’alerte » et les enjeux de sa transposition en France

L’UE vient de se doter d’une Directive « sur la protection des personnes qui signalent des violations de l’Union »[1]. Si la liberté d’expression s’en trouve renforcée, les enjeux financiers ne sont pas étrangers à l’adoption de ce texte. Sa transposition nécessitera une remise à plat du dispositif français créé par la Loi dite « Sapin 2 » en 2016.

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Sanrio fined for restricting cross-border sales of licensed Hello Kitty merchandise

Le 9 juillet 2019, la Commission européenne a rendu une décision à l'encontre de Sanrio Company Ltd, et de ses filiales européennes Sanrio GmbH et Mister Men Limited, en vertu de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), relatifs aux accords anti-concurrentiels entre entreprises.

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Le plafonnement des indemnités va-t'il perdurer ?

La réforme du Code du travail de 2017 a instauré un barème prud’homal obligatoire… Etat des lieux. Retrouvez l'article de Sandrine Rousseau, collaboratrice, pour Agir magazine (novembre-décembre 2019)

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Plateformes d’intermédiation : Les nouvelles règles européennes

Le règlement européen du 20 juin 2019 a pour objectif de garantir un environnement équitable et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne. Explications sur ce texte qui sera applicable le 12 juillet 2020.

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L’employeur doit impérativement réagir à tout signalement de harcèlement

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de Cassation rappelle que l’obligation de prévention des risques psychosociaux est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral, et sa méconnaissance ouvre droit pour le salarié à une indemnisation spécifique de son préjudice.

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Loi de finances pour 2020: une réforme majeure de la fiscalité locale

Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°71 de la revue Expression Acheter-Louer.

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CJEU refuses to hear appeal in trademark case under new rules

Le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux « marques de produits ou de services » et l’arrêté du même jour relatif « aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle » pris en application de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 » sont entrés en vigueur au 11 décembre 2019. Deux décisions du Directeur général de l’INPI datées du 11 décembre 2019 complètent les textes précités.

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Nouvelle procédure d’opposition à l’encontre des demandes d’enregistrement de marques françaises et modification du barème des taxes à verser en matière d’opposition, de dépôt et de renouvellement de marques

Le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux « marques de produits ou de services » et l’arrêté du même jour relatif « aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle » pris en application de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 » sont entrés en vigueur au 11 décembre 2019. Deux décisions du Directeur général de l’INPI datées du 11 décembre 2019 complètent les textes précités.

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Le télétravail s’impose comme l’incontournable solution aux perturbations engendrées par les mouvements sociaux, mais maîtrisez-vous le sujet ? 

Pour le savoir, nous vous proposons un quizz afin de tester vos connaissances.

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Comment faire face à la grève illimitée dans les transports en commun ?

En ces temps de grèves, annoncées comme illimitées, il est nécessaire d’envisager plusieurs solutions afin de pallier aux importantes difficultés que vont rencontrer vos salariés pour se rendre sur leur lieu de travail: télétravail, aménagement des horaires de travail, jours de repos ou de récupération, ...

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Une convention de forfait jours illicite justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements qu’il considère comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail peut en solliciter la résiliation judiciaire devant le juge prud’homal. Si cette résiliation lui est accordée, la rupture de son contrat produira à son égard les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Reconduction de la prime Macron sous conditions

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « Prime Macron », mise en place à la fin de l’année 2018, en réponse à la crise des « Gilets Jaunes » est reconduite dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019.

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La transaction met fin à tous les litiges ou presque…

La Cour de cassation vient de rappeler qu’une transaction rédigée en termes généraux interdit toute indemnisation ultérieure, à l’exception des demandes concernant des faits ultérieurs à la signature de la transaction. En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une transaction en 2007. Le point litigieux – même s’il importe peu car la transaction était rédigée en termes généraux avec une « renonciation aux droits nés ou à naître » – concernait le classement indiciaire et les rappels de salaire afférents. Quelques années plus tard, le même salarié avait réclamé sur le fondement d’une discrimination salariale, de nouveaux rappels de salaires.

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La Cour d’Appel de Paris applique le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (« Barème Macron »)

A la suite de décisions divergentes des Conseils de Prud’hommes sur la conventionnalité du barème « Macron » et d’un arrêt en « demi-teinte » de la Cour d’Appel de Reims du 25 septembre 2019 permettant au juge d’écarter ces dispositions en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié, la Cour d’Appel de Paris valide sans réserve l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, allant ainsi dans le même sens que les avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.

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Première condition de validité d’une clause de mobilité : le consentement du salarié

La Chambre sociale, statuant au visa de l’article 1134 du Code civil ancien (devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil), selon lequel  « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] », a censuré un arrêt considérant, conformément à sa jurisprudence habituelle, qu’une clause de mobilité doit définir, de façon précise, sa zone géographique d'application, et ne peut conférer à un employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

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Exonération de la première cession d'un logement: aucune seconde chance ?

Les plus-values réalisées au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées à la double condition que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et qu’il remploie le prix de cession, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. L’exonération est limitée à la fraction du prix de cession effectivement remployé.

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Réparer le préjudice causé par la violation du RGPD

Anne Cousin, associé, a publié un article dans le n°10 - Octobre 2019 de la revue Dalloz IP/IT

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Prolongation de la période d’essai en cas de prise de jours de RTT

L’article L.1221-20 du Code du travail précise que la période d’essai doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. En conséquence, la jurisprudence considère que toute période d’absence (congés payés, congé sans solde, arrêt pour accident du travail ou pour maladie ordinaire) suspend la période d’essai et en reporte le terme, le salarié ne fournissant aucun travail effectif pendant cette période.

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L’employeur doit proposer au salarié inapte tous les postes de reclassement, y compris ceux modifiant le contrat de travail

Selon les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit se voir proposer par l’employeur un autre emploi correspondant à ses capacités et compatible avec son état de santé. Dans un arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne doit pas limiter ses recherches et propositions de reclassement aux postes correspondant aux mêmes conditions d’emploi que celles précédemment occupées par le salarié, mais doit également y inclure des postes supposant une modification du contrat de travail.

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Du nouveau sur l'obligation de surveillance des hébergeurs

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 permet d’engager la responsabilité des hébergeurs en raison des contenus qu’ils stockent à la condition qu’ils aient effectivement connaissance de leur caractère illicite et qu’ils n’aient pas agi promptement pour les retirer ou rendre l’accès à ceux-ci impossible. Cette directive interdit aux Etats membres d’imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance.

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Quelle forme pour la rupture d’un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme ?

Le contrat de travail à durée déterminée comporte en principe un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut cependant ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu en remplacement d'un salarié absent ; il a dans ce cas pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée. Sur le fond, ce CDD se trouve rompu de plein droit lorsque l’absence du salarié remplacé prend fin à la reprise du travail ou au départ définitif de ce dernier. Qu’en est-il de la forme ? L’employeur est-il tenu de notifier au salarié la rupture par écrit pour faire valablement obstacle à la poursuite du contrat ?

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Référents obligatoires : êtes-vous à jour ?

Depuis quelques années, nous voyons se développer de nouveaux acteurs devenus obligatoires dans l’entreprise. Ils ne sont pas tout à fait des représentants du personnel avec leur protection afférente mais ce sont de vrais relais avec de réelles responsabilités.

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Social: A défaut de précision, les dommages intérêts alloués par le juge doivent être traités comme des sommes brutes

Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’en l’absence de précision dans la décision judiciaire sur l’imputation des charges sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié, sur les dommages intérêts qui lui sont accordés. 

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Pollution aggravée de l’atmosphère : quelles mesures adopter en situation d’urgence sanitaire ?

La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition.

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Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) précise les modalités d’application de la nouvelle procédure applicable à compter du 1er décembre 2019

Le décret du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance des AT/MP pour une meilleure lisibilité du droit applicable pour la victime et l'employeur et une plus grande transparence notamment en améliorant le respect du contradictoire avant la décision de la caisse.

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Le déséquilibre des contrats de la plateforme Amazon épinglé par le Tribunal de commerce de Paris

Dans son jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a analysé une dizaine de clauses figurant dans le contrat passé entre Amazon et les fabricants et distributeurs commercialisant leurs produits par son intermédiaire. Sept d’entre elles ont été jugées créer un déséquilibre significatif en faveur d’Amazon insusceptible d’être compensé par d’autres dispositions favorables aux vendeurs.

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Entretien professionnel et mesures d’accompagnement : il est encore temps !

L’employeur est tenu d’organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec son salarié afin d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle. A cette obligation s’ajoute celle, tous les 6 ans, d’établir lors de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. L’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 vient d’introduire une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, permettant ainsi à l’employeur de justifier du respect de ses obligations soit en appliquant les dispositions en vigueur soit en appliquant les dispositions antérieures.

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Hard Brexit : quelles conséquences sur les transferts de données ?

La CNIL vient de publier une série de questions-réponses afin d’anticiper les conséquences en matière de traitement de données à caractère personnel d’un Brexit sans accord. En principe, si le Royaume-Uni ne ratifie pas l’accord de retrait négocié avec l’Union Européenne, il deviendra un Etat tiers à l’Union Européenne dès le 1er novembre 2019. Or, le transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne nécessite la mise en place d’un cadre juridique particulier, alors que jusqu’à présent aucune formalité n’était requise pour transférer des données vers le Royaume-Uni.

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Attention au décompte des 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable à une sanction

Aux termes de l’article L1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable à une éventuelle sanction ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le calcul de ce délai pose toutefois des difficultés, que la Cour de cassation s’attache à clarifier.

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Le Règlement sur les services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur

Le Règlement (UE)/2019/1150 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur le 31 juillet 2019. L’objectif est de limiter la dépendance des entreprises utilisatrices à l’égard des plateformes, de corriger les conditions parfois inéquitables imposées par celles-ci, tout en préservant les avantages indéniables présentés par ce nouveau modèle de relations commerciales.

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La loi PACTE favorise l'attribution gratuite d'actions aux salariés

La loi PACTE, sans modifier le dispositif en place en la matière, procède à quelques adaptations en vue de favoriser l’actionnariat salarié.

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La Cour de Cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

Saisie pour avis après le refus de plusieurs Conseils de Prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation issu des ordonnances MACRON de septembre 2017, la Cour de Cassation devait se prononcer sur la compatibilité de ce barème avec le principe d’une « réparation adéquate » issu des articles 10 de la convention nº 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne, ainsi qu’avec le droit à un procès équitable consacré à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

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Harcèlement moral : le comportement de la victime a-t-il une incidence sur le montant de son indemnisation ?

Estimant subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, une salariée investie de plusieurs mandats représentatifs formulait une demande d’indemnisation de son préjudice à hauteur de 50.000 €. La Cour d’appel qui a considéré que le harcèlement et la discrimination étaient bien fondés a néanmoins décidé de réduire à 5.000 € le montant des dommages et intérêts.

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Le conseil d'Etat abandonne la jurisprudence LUPA

Par la décision de plénière du 24 avril 2019 (CE 24-4-2019 n° 412503, Sté Fra SCI), le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en oeuvre du mécanisme de correction du prix de revient des parts d’une société de personnes établi par la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition effective de l’associé.

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Actualité de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle exige, à peine de nullité, le consentement mutuel, libre et éclairé de chacune des parties. Pour garantir un tel consentement et éviter les décisions hâtives, un délai de rétractation de 15 jours calendaires a été instauré, qui constitue une garantie fondamentale.

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La protection d’un logiciel n’est pas automatique

Un logiciel peut prétendre à la protection du droit d’auteur depuis une loi du 3 juillet 1985. Bien sûr, c’est à la condition que son originalité soit établie. Et elle ne l’est pas dans tous les cas comme la Cour d'appel de Paris vient de le rappeler. Pour être une œuvre de l’esprit, le logiciel doit refléter un effort personnalisé de son auteur, allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante.

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Votre prestataire ne serait-il pas en réalité votre salarié ?

Au terme d’une relation contractuelle avec un prestataire exerçant pas exemple sous forme de société unipersonnelle ou en autoentrepreneur, il peut arriver que ce dernier, insatisfait de sa situation, demande aux juges la requalification de son contrat de prestations de services en contrat de travail.

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L’exigence de contrôle du temps de travail des salariés, selon l’Union Européenne

Dans une décision 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que « Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ».

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L'e-commerce n'est plus un marché distinct

Dans une décision du 17 avril 2019, l’Autorité de la concurrence considère que les ventes en ligne exercent une pression concurrentielle telle sur les ventes en magasin que ces deux canaux de distribution doivent à présent être considérés comme faisant partie du même marché.

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Loi Pacte : un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises qui passe par un bouleversement du calcul des effectifs de l’entreprise

Avec 199 seuils d'effectifs répartis entre 49 niveaux (10, 11, 20, 25, 50 etc.) et des modes de calcul spécifiques à chaque branche du droit, le sujet des seuils d’effectifs fait depuis longtemps l’objet de débats critiques : frein à l’embauche, manque de visibilité pour les entreprises, exemple de la faible attractivité de la France, etc.La loi Pacte vient répondre en partie à ces critiques.

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Point de départ du délai de notification d’une sanction disciplinaire en cas de report de l’entretien par l’employeur

A l’issue de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, la notification de celle-ci ne peut en principe intervenir avant un délai minimum de deux jours ouvrables pleins et un délai maximum d’un mois calendaire. Néanmoins, il peut arriver que le salarié ne se présente pas à l’entretien et que l’employeur décide, de sa propre initiative, de convoquer à nouveau le salarié pour entendre ses explications.

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Données : le contrat ne justifie pas tout !

Conformément à l’article 6 du RGPD, l’une des bases juridiques d’un traitement de données, c'est-à-dire ce qui le rend licite, peut être l’exécution d’un contrat auquel est partie la personne dont les données sont traitées.

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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Pour l’administration, les salariés dont le contrat de travail était suspendu et qui bénéficiaient d’une protection particulière ne pouvaient conclure de rupture. C’est désormais chose faite.

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Récupération de la TVA grevant l'acquisition d'un immeuble par un marchand de bien: le feuilleton continue...

La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition.

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RGPD: attention à l'application indirecte !

L'article 3 du RGP définit son champ d'application territoriale. Ce texte soulève de nombreuses difficultés d'interprétation. Les lignes directrices de l'ex G29 (devenu le CEPD) ont permis de clarifier un certain nombre de points, notamment celui de son application "indirecte".

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Directive sur le droit d'auteur: que change-t-elle vraiment pour les plateformes ?

Anne Cousin analyse l'impact, pour les plateformes en ligne, de la directive sur le droit d'auteur.

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Heraldinfo@IT - Lettre d'actualité IT

Retrouvez la lettre heraldinfo@IT, rédigée par notre équipe IT, dédiée au droit de l’informatique et de l’internet (protection des données, open data, contrats informatiques), droit d'auteur et droit de la communication.

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Comment l'open data butte sur le secret des affaires

Anne Cousin, associé, analyse les motifs retenus par la CADA dans son avis n°20182659, rendu le 25 octobre 2018.

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Responsabilité de l'État du fait des manifestations des Gilets Jaunes : Quelle indemnisation ? Qui paiera la facture ?

Pierre-Yves Rossignol, associé, revient sur la question de l'indemnisation des dommages liés aux manifestations des Gilets Jaunes.

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Les intérêts des avances sur assurance-vie sont déductibles des revenus fonciers

L’administration fiscale confirme que le contribuable qui finance la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’une propriété donnée en location à l’aide d’une avance sur assurance-vie peut déduire les intérêts de ses revenus fonciers.

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Une plus-value immobilière, combien de redevables ?

Réginald Legenre, avocat fiscaliste, a publié un article dans le n°66 de la revue Expression Acheter-Louer.

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Droit public : répertoire électoral unique

Mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 : retrouvez l'article de Donatien de Bailliencourt sur weka.fr

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La vente d'immeubles neufs n'est pas nécessairement soumise à la TVA

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Directive droit d'auteurs : décryptage de Juliette Félix

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IFI et assurance-vie : investissements imposables et exonérations

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De l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS

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Risque de confusion entre France.com et la marque "France" de la République française

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Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI

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Défaillance des compagnies d’assurance construction

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L’EUIPO échappe à la mise en œuvre de sa responsabilité dans le cadre d’un marché public

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Indemnisation de la perte d’un immeuble

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De la prise en compte de l’usage des marques dans les appels d’offres

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Granrut assure la défense de France Télévisions

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Point sur l’intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique

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Revue jurisprudentielle 2017 (Allemand)

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Marque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs : confirmation de refus de "Fack Ju Göhte"

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Propriété intellectuelle : "Hug AG" gagne son procès en opposition face à la marque "Gullon Darvida"

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