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Une convention de forfait jours illicite justifie

la résiliation judiciaire du contrat de travail

 

 

Par Guillaume Roland, le 29 novembre 2019

 

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements qu’il considère comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail peut en solliciter la résiliation judiciaire devant le juge prud’homal.

Si cette résiliation lui est accordée, la rupture de son contrat produira à son égard les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme la décision des premiers juges d’avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, en conséquence de la nullité de la convention de forfait jours dont bénéficiait le salarié.

Elle retient en effet que l’application d’une convention de forfait nulle porte « atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps de travail et son temps de repos », et « fait peser des conséquences inévitables sur sa vie personnelle ».

Cette situation rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire.

Cette sanction s’ajoute à celle déjà lourde du paiement de nombreuses heures supplémentaires, puisque, rappelons-le, le salarié dont la convention de forfait-jours est nulle, est réputé se voir appliquer la durée légale du travail (Cass. Soc., 1er décembre 2009, n°07-44.010).

 

Notre conseil : L’application d’une convention de forfait jours impose à l’employeur, sous peine de nullité, de nombreuses obligations, parmi lesquelles l’organisation d’un entretien annuel sur la charge de travail et son articulation avec la vie personnelle. Vérifiez que vous êtes à jour !

 

Cass. Soc., 16 octobre 2019 n°18-16.539