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Actualités

CJEU considers whether trademark owner can plead infringement of its exclusive rights where mark was revoked for non-use

Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l'affaire AR contre Cooper International Spirits LLC (Affaire C-622/18). Commentaire de Richard Milchior pour World Trademark Review.

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Covid-19: Les loyers commerciaux dans un cadre d'exception

Article de Pierre-Yves Rossignol et Samantha Rosala pour le magazine AGEFI Actifs

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION : Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JOUE 13/5/20 C164/3)

Le 13 mai 2020, la Commission a publié une communication relative à la modification de l’encadrement temporaire des aides d’Etat dans le contexte du Covid-19, dispositif initialement mis en place le 19 mars 2020 par l’adoption d’une première communication. Cette nouvelle communication a pour objectif d’énumérer les mesures d’aide d’État supplémentaires que la Commission juge compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le contexte de la crise sanitaire.

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