Du nouveau sur l'obligation de surveillance des hébergeurs
La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 permet d’engager la responsabilité des hébergeurs en raison des contenus qu’ils stockent à la condition qu’ils aient effectivement connaissance de leur caractère illicite et qu’ils n’aient pas agi promptement pour les retirer ou rendre l’accès à ceux-ci impossible. Cette directive interdit aux Etats membres d’imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance.
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