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La Cour de Cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

Saisie pour avis après le refus de plusieurs Conseils de Prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation issu des ordonnances MACRON de septembre 2017, la Cour de Cassation devait se prononcer sur la compatibilité de ce barème avec le principe d’une « réparation adéquate » issu des articles 10 de la convention nº 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne, ainsi qu’avec le droit à un procès équitable consacré à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

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Harcèlement moral : le comportement de la victime a-t-il une incidence sur le montant de son indemnisation ?

Estimant subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, une salariée investie de plusieurs mandats représentatifs formulait une demande d’indemnisation de son préjudice à hauteur de 50.000 €. La Cour d’appel qui a considéré que le harcèlement et la discrimination étaient bien fondés a néanmoins décidé de réduire à 5.000 € le montant des dommages et intérêts.

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