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General Court considers application for restitutio in integrum submitted by licensee

Le 23 septembre 2020, le Tribunal de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire Seven SpA contre l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-557/19).

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Modification du contrat de travail, le dernier mot est-il laissé aux salariés ?

La modification du contrat de travail est toujours une source d’incertitudes pour un employeur : le salarié acceptera-t-il ? Fera-t-il dépendre son acceptation d’un autre avantage (augmentation de salaire ou autres) ?

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La société « à mission », une société augmentée

Article de Vincent Siguier, associé

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