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"L'article 17 controversé, ou comment la Commission européenne a relancé la guérilla du filtrage"

Article de Juliette Félix sur le filtrage des contenus et l'article 17 de la Directive Copyright

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Créer une entreprise concurrente sans l’exploiter, n’est pas fautif

La Cour de cassation vient opportunément rappeler sa jurisprudence autour de la création par un salarié d’une activité concurrente à celle de son employeur.

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La protection contre les mesures préparatoires au licenciement est réservée à la mère

Alors que la volonté du gouvernement est de réduire les inégalités en matière de parentalité, la Cour de Cassation a rendu le 30 septembre 2020 une décision marquant une différence de protection du père et de la mère contre la rupture de leur contrat de travail après la naissance de leur enfant.

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