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Retour sur la définition de la sanction disciplinaire

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, associé, responsable du Pôle Droit Social

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Comments on the ruling issued by the Paris Commercial Court against SUBWAY cancelling clauses of the franchise agreement on the ground of significant imbalance.

Article d'Olivier Binder pour IDI - International Distribution Institute - 16 septembre 2021

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« Une véritable obligation de surveillance pèserait désormais sur les plateformes et notamment les plateformes d’e-commerce »

Article d'Anne Cousin, pour La Semaine Juridique Edition Générale - 20 septembre 2021

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