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Vente d'un bien immobilier reçu par donation ou succession: on retient la valeur éventuellement rectifiée

Retrouvez l'article de Réginald Legenre, associé, pour la revue Expression Acheter-Louer.

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Relation amoureuse sur le lieu de travail

Quelles répercussions cette relation ou sa révélation a-t-elle dans mon entreprise ? Puis-je interdire ou encadrer de telles relations dans mon règlement intérieur ? Puis-je refuser que mes deux salariés partent en congés au même moment ? Puis-je les sanctionner et si oui, pour quel(s) motif(s) ? Leur relation ? La pause-café trop longue ? Le temps passé sur internet ? Le(s) préjudice(s) subi(s) ? Peut-être tout ça à la fois ?

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Salarié en maladie : Attention aux clauses de garantie d’emploi !

Un salarié en arrêt maladie non professionnelle ne saurait être licencié du fait de son état de santé, ceci constituant une mesure discriminatoire. Toutefois, la jurisprudence accepte qu’un salarié soit licencié lorsque ses absences répétées ou prolongées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif. (Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011, n°09-43.334). Par un arrêt du 18 décembre 2019*, la Cour de cassation rappelle qu’il existe une limite au pouvoir de licencier. En effet, de nombreuses conventions collectives contiennent une clause de garantie d’emploi, empêchant l’employeur de licencier pendant cette période de garantie.

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