Alertes & communiqués

Covid-19: Les loyers commerciaux dans un cadre d’exception

 

 

Article de Pierre-Yves Rossignol et Samantha Rosala, L’AGEFI Actifs, 15 mai 2020 

 

 

Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures du gouvernement se sont succédées pour tenter d’endiguer les conséquences économiques et financières de l’épidémie liée à la propagation du virus dit « COVID 19 ».

Au rang de ces mesures, plusieurs décrets et la loi 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence, ont prévu notamment la possibilité de suspendre le paiement des loyers immobiliers du fait de la période de confinement pour certaines entreprises se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leur activité.

Bien que cette loi ne concerne que le report ou l’étalement des loyers et ne devrait concerner que les micro-entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie, il est fort à parier que de nombreux preneurs commerciaux – acculés financièrement et confortés par les déclarations du gouvernement qualifiant les récents évènements de « force majeure » pour les entreprises – soient tentés de s’en prévaloir pour tenter d’échapper au règlement de leurs loyers.

En l’état actuel du droit, quelles sont les preneurs réellement concernés par l’autorisation de suspension des loyers commerciaux ? (1).

Même si le gouvernement a précisé assez rapidement le périmètre des mesures, il existe cependant plusieurs fondements juridiques qui s’offrent aux preneurs désireux d’obtenir la suspension des loyers, voire d’échapper à l’application, ou d’aménager l’exécution du contrat. Nous examinerons successivement la force majeure (2), et l’imprévision (3).

 

[Lire la suite]