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La qualification par le juge des faits fautifs en cas de licenciement

 

 

Par Guillaume Roland, le 2 octobre 2020

 

 

Traditionnellement, la jurisprudence considère que les motifs retenus dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige en cas de contestation de la rupture du contrat de travail devant les juridictions prud’homales (Cass. Soc., 12 février 2014, n°12-11.554).

Cette limitation ne concerne cependant que la nature des griefs formulés à l’encontre du salarié, la qualification juridique des faits (s’agissant notamment de la gravité de la faute commise) restant à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Par deux arrêts rendus le 16 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation nous rappelle dans quelles conditions le juge peut restituer à la faute sa juste qualification.

Dans la première espèce (n°18-25.943), l’employeur avait licencié un salarié pour faute lourde. La Cour d’appel avait cependant jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l’intention de nuire du salarié, caractéristique de ce type de faute, n’était pas démontrée.

La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel en retenant que ces derniers, lorsqu’ils relèvent que les faits reprochés peuvent effectivement constituer une faute, doivent rechercher s’ils ne peuvent pas caractériser une faute grave ou à tout le moins une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.

Les juges auraient donc dû se demander s’il n’y avait pas lieu à requalifier la faute « à la baisse » dès lors que celle-ci est constatée.

Dans la seconde espèce (n°19-10.583), l’employeur avait licencié un salarié pour faute simple. Ce dernier avait cependant, au cours de l’exécution de son préavis, donc postérieurement à la notification du licenciement, commis des faits que l’employeur avait alors qualifié de faute grave, causant la fin anticipée du préavis.

La Cour d’appel en avait alors déduit que le licenciement reposait en réalité sur une faute grave, et débouté le salarié de ses demandes en paiement de ses indemnités de préavis et de licenciement.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en retenant que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement.

A l’inverse de la situation précédente, les juges ne pouvaient donc pas requalifier le licenciement « à la hausse ».

 

Notre conseil : La détermination de la qualification de la faute reprochée à un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement est souvent peu aisée. N’hésitez pas à nous consulter avant votre prise de décision !

 

Cass. Soc., 16 septembre 2020, n°18-25.943
Cass. Soc., 16 septembre 2020, n°19-10.583

 

 

Pour un conseil en droit social, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé, par mail: g.roland@herald-avocats.com