Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI
Réginald Legenre, counsel, avocat fiscaliste, a publié un article dans le n°62 de la revue Expression Acheter-Louer.
Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence Quemener en confirmant que, pour le calcul de la plus-value de cession des parts d’une société de personnes réalisée par un particulier, le prix d’acquisition des parts doit être majoré de la quote-part des bénéfices exonérés de la société.
Les faits
Une SCI avait vendu la moitié d’un ensemble immobilier en 2003. La cession n’avait pas dégagé de plus-value imposable par application de l’abattement pour durée de détention. Les deux associés égalitaires avaient décidé la dissolution anticipée de la SCI en 2004. L’un des associés avait perçu le produit de la vente immobilière et l’autre s’était vu attribuer la moitié restante de l’ensemble immobilier.
– Un mécanisme de correction incomplet
– L’exonération de la plus-value immobilière est un avantage fiscal définitif