Réginald Legenre

L’écoulement d'un délai de trente ans entre l'acquisition et la revente d'un bien immobilier n'exclut pas la qualification d'opération de marchand de biens

Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°83, novembre-décembre 2021.

Dispense de TVA de l'article 257 bis: attention à la rédaction des actes !

Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°82, septembre-octobre 2021.

Une option pour la TVA local par local est possible

Le Conseil d’Etat confirme que le bailleur de locaux nus à usage professionnel peut tout à fait opter pour l’assujettissement à la TVA de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble. Article de Réginald Legenre.

Le Conseil d'Etat autorise la déduction des intérêts d'un emprunt contracté par une SCI pour racheter les parts d'un associé

Les intérêts d’un emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d’un associé retrayant sont déductibles dès lors que l’emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de la société. Article de Réginald Legenre.

Pas d'abattement de 30% sur la résidence principale détenue par l'intermédiaire d'une SCI

Dans sa décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020, le Conseil constitutionnel déclare que l’article 885 S du code général des impôts («CGI») ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en réservant le bénéfice de l’abattement de 30% sur la valeur vénale réelle de la résidence principale aux seuls redevables de l’ISF qui en sont propriétaires.

Covid 19 - Les mesures fiscales destinées à favoriser l'abandon de loyers

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 institue des mesures exceptionnelles afin d’inciter les bailleurs à procéder à des abandons de loyers pour permettre aux entreprises locataires de contenir leur endettement. Le dispositif prévoit la déductibilité des abandons de loyers consentis au profit des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Vente d'un bien immobilier reçu par donation ou succession: on retient la valeur éventuellement rectifiée

Retrouvez l'article de Réginald Legenre, associé, pour la revue Expression Acheter-Louer.

Exonération de la première cession d'un logement: aucune seconde chance ?

Les plus-values réalisées au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées à la double condition que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et qu’il remploie le prix de cession, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. L’exonération est limitée à la fraction du prix de cession effectivement remployé.

Loi de finances pour 2020: une réforme majeure de la fiscalité locale

Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°71 de la revue Expression Acheter-Louer.

Le conseil d'Etat abandonne la jurisprudence LUPA

Par la décision de plénière du 24 avril 2019 (CE 24-4-2019 n° 412503, Sté Fra SCI), le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en oeuvre du mécanisme de correction du prix de revient des parts d’une société de personnes établi par la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition effective de l’associé.

Récupération de la TVA grevant l'acquisition d'un immeuble par un marchand de bien: le feuilleton continue...

La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition.

Les intérêts des avances sur assurance-vie sont déductibles des revenus fonciers

L’administration fiscale confirme que le contribuable qui finance la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’une propriété donnée en location à l’aide d’une avance sur assurance-vie peut déduire les intérêts de ses revenus fonciers.

Classements LEGAL 500 EMEA 2019

Herald est classé dans 10 catégories du Legal 500 EMEA 2019.

Herald accompagne Popy dans le cadre de l’acquisition du groupe Gilbert Lemelle

Les départements corporate, fiscal et social du cabinet Herald ont conseillé le Groupe Popy dans le cadre de l’acquisition du Groupe Gilbert Lemelle.

IFI et assurance-vie : investissements imposables et exonérations

La vente d'immeubles neufs n'est pas nécessairement soumise à la TVA

TVA : occuper n’est pas louer !

Granrut accompagne Paprec France dans le cadre de son entrée au capital d’Inova Opérations

Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI