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Une option pour la TVA local par local est possible

 

Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°77 de la revue Expression Acheter-Louer

 

Le Conseil d’Etat confirme que le bailleur de locaux nus à usage professionnel peut tout à fait opter pour l’assujettissement à la TVA de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble.

 

Principe

 

Les locations immobilières sont soumises en principe à la TVA. Certaines locations sont toutefois exonérées mais peuvent faire l’objet d’une option pour la TVA. Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent ainsi être soumises à la TVA en application de l’article 260-2 du CGI, lequel dispose que « peuvent sur leur demande acquitter la TVA (…) les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti ». L’article 193 de l’annexe II au CGI précise que « dans les immeubles ou ensembles d’immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l’option en application du 2° de l’article 260 du CGI et d’autres locaux, l’option ne s’étend pas à ces derniers mais elle s’applique globalement à l’ensemble des locaux de la première catégorie. » L’administration fiscale indique, quant à elle, que l’option « couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans un immeuble donné » (BOI-TVA-CHAMP-50-10 § 110 et 120).

 

Une solution fondée sur le droit communautaire

 

Dans une décision du 27 décembre 2019 que nous avions commentée dans ces colonnes, la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, N°18NC02185, SCI Emo) avait jugé qu’un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement dès lors que l’option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés.

[…]

 

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Pour un conseil en droit fiscal, nous vous invitons à contacter Réginald Legenre, associé, par mail: r.legenre@herald-avocats.com