Publications

Covid 19 – Les mesures fiscales destinées à favoriser l’abandon de loyers

 

 

Par Réginald Legenre, le 29 avril 2020

 

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 institue des mesures exceptionnelles afin d’inciter les bailleurs à procéder à des abandons de loyers pour permettre aux entreprises locataires de contenir leur endettement. Le dispositif prévoit la déductibilité des abandons de loyers consentis au profit des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

 

Traitement fiscal chez le bailleur

 

Les entreprises commerciales qui consentent des abandons de créances de loyers pourront déduire ces abandons de leur résultat imposable sans avoir à justifier du caractère normal de l’abandon ou des difficultés financières du bénéficiaire. Toutefois, il ne doit pas exister de liens de dépendance au sens de l’article 39-12° du code général des impôts avec l’entreprise locataire. Sont ainsi exclues du dispositif toutes les situations de location intragroupe.

Pour les particuliers, les abandons de loyers ne seront pas considérés comme des revenus fonciers imposables. Si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur devra pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

L’application de ces dispositions ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet de l’abandon.

 

Traitement fiscal chez le locataire

 

Pour les entreprises locataires, l’abandon de créance constituera un produit imposable qui viendra compenser la charge de loyer correspondante.

Par ailleurs, pour les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés, le plafond de déficit reportable en avant de 1 M€ sera majoré du montant des abandons de créances de loyers dont a bénéficié la société, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté en application d’un accord homologué dans les conditions prévues à l’article L 611-8 du C. com. ou dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (ou d’une procédure d’insolvabilité visée à l’annexe A du règlement 1346/2000/CE du 29 mai 2000).