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Le conseil d’Etat abandonne la jurisprudence LUPA

Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°69 de la revue Expression Acheter-Louer

 

Par la décision de plénière du 24 avril 2019 (CE 24-4-2019 n° 412503, Sté Fra SCI), le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en oeuvre du mécanisme de correction du prix de revient des parts d’une société de personnes établi par la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition  effective de l’associé.

Le mécanisme de correction Quemener

Depuis un arrêt Quémener (CE 16 février 2000, n°133296), la plus-value procédant de la cession ou de la dissolution d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés fait l’objet d’un mécanisme de correction. Ainsi, pour déterminer le prix de revient fiscal des parts sociales, leur prix d’acquisition est (i) majoré des bénéfices précédemment imposés au nom de l’associé et
des pertes antérieures comblées par celui-ci et (ii) minoré des déficits qu’il a déduits et des bénéfices ayant donné lieu à une répartition à son profit. Cet ajustement arithmétique a pour objet d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale, compte tenu de la translucidité fiscale des sociétés de personnes. L’associé de la société de personnes n’est ainsi imposé qu’à raison du profit  tiré de la détention de ses parts.

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