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TVA : occuper n’est pas louer !

Réginald Legenre, counsel, avocat fiscaliste, a publié un article dans le n°63 de la revue Expression Acheter-Louer.

Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versée par un ancien locataire, au titre d’une occupation sans droit ni titre, n’est pas soumise à la TVA.

Les faits

A la suite de la résiliation de son bail commercial, une société avait obtenu du juge des référés un délai de huit mois pour quitter les lieux, moyennant le versement d’une indemnité d’occupation dont le montant avait été fixé à celui du loyer.

 

I – Des analyses divergentes

Réginald Legenre relève les analyses divergentes entre la Cour Administrative d’Appel de Nantes (16 juin 2016, n° 14NT02456, 1e ch., SCI Armor Immo) et le rapporteur
public. L’affaire a ainsi été portée devant le Conseil d’Etat.

 

II – La Position claire du Conseil d’Etat

Pour le Conseil d’Etat, l’indemnité d’occupation vise seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupant sans titre.

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