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Loi de finances pour 2020: une réforme majeure

de la fiscalité locale

 

Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°71 de la revue Expression Acheter-Louer

 

La finalisation de la réforme de la taxe d’habitation s’accompagnerait de la révision des valeurs locatives.

 

La réforme de la taxe d’habitation serait finalisée

La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources. Les contribuables bénéficient ainsi d’un dégrèvement d’office lorsque leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite.

Pour les impositions établies au titre de 2019, cette limite est fixée à 28 448 € pour la première part de quotient familial, majorée de    8 636 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Le dégrèvement est égal à 65 % de la cotisation de taxe d’habitation restant à charge après, s’il y a lieu, application du  plafonnement en fonction du revenu pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la somme de 27 432 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour ceux dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente excède cette limite, le dégrèvement est dégressif.

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