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Récupération de la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble par un marchand de bien: le feuilleton continue…

Réginald Legenre, counsel, avocat fiscaliste, a publié un article dans le n°68 de la revue Expression Acheter-Louer.

La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition. Il doit
attendre d’exercer l’option pour l’assujettissement de la revente de l’immeuble à la TVA (CAA Paris 6 février 2019 n° 18PA01278 et 18PA01279, SNC VEDF 1 et SNC VEDF 2).

La position de l’Administration

Selon l’administration fiscale, une société qui acquiert un immeuble achevé depuis plus de 5 ans et l’inscrit en stock ne peut pas récupérer la TVA ayant grevé les coûts de l’opération avant que cet immeuble ne soit revendu sur option en TVA, l’option devant être exercée dans l’acte de vente. La position de l’administration est identique lorsque le bien est loué
en TVA dans l’attente de sa revente.

Une analyse contestable

Nous avions contesté cette lecture des textes fiscaux dans ces mêmes
colonnes (cf. N°47 novembre/décembre 2015) en rappelant que l’article 16 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010 était venu mettre fin au statut particulier des marchands de biens au regard de la TVA. En effet, depuis le 11 mars 2010, un marchand de biens relève du régime de droit commun de TVA et les règles de TVA sont déterminées par les opérations réalisées et non par le statut spécifique de l’opérateur. En outre, la position de l’administration génère évidemment des coûts financiers pour le marchand de biens qui doit « porter » cette TVA tout au long de l’opération.

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