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Le Conseil d’Etat autorise la déduction des intérêts d’un emprunt contracté par une SCI pour racheter les parts d’un associé

 

Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°76 de la revue Expression Acheter-Louer

 

Les intérêts d’un emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d’un associé retrayant sont déductibles dès lors que l’emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de la société.

 

Principe

 

En application des dispositions de l’article 31-I-1-d du code général des impôts (« CGI »), les propriétaires peuvent déduire de leur revenu brut foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de leurs biens immobiliers. 

Les associés de SCI n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, qui donnent en location les locaux représentés par leurs parts sociales, peuvent, en principe, déduire :

– la quote-part qui leur incombe dans les intérêts des emprunts contractés par la société pour l’acquisition, l’amélioration, la réparation et la conservation des immeubles ;

– les intérêts des prêts qu’ils ont contractés personnellement pour faire leur apport à la société ou acquérir leurs droits sociaux.

La déduction des intérêts d’emprunts contractés personnellement par les associés d’une SCI est possible quelles que soient les modalités d’acquisition des parts : par souscription lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital, ou par rachat à un associé.

 

Une doctrine administrative infondée 

 

Considérant que l’article 31, I-1° -d du CGI établit une liste limitative des charges déductibles, l’administration fiscale refuse la déduction les intérêts afférents à des dettes contractées pour d’autres motifs.

[…]

 

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Pour un conseil en droit fiscal, nous vous invitons à contacter Réginald Legenre, associé, par mail: r.legenre@herald-avocats.com