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Vente d’un bien immobilier reçu par donation ou succession: on retient la valeur éventuellement rectifiée

 

Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°72 de la revue Expression Acheter-Louer

 

Pour le calcul de la plus-value, la valeur rectifiée doit être retenue que la rectification définitive soit antérieure ou postérieure à la date de cession du bien.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens immobiliers sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. De nombreuses plus-values bénéficient toutefois d’exonérations. En outre, lorsque la vente porte sur un immeuble détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value est réduite d’un abattement pour durée de détention.

Prix d’acquisition à titre gratuit

En cas d’acquisition par succession ou donation, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la liquidation des droits. Cette valeur est majorée des frais d’acte ou de déclaration, tels que les honoraires de notaire ou les frais de publicité foncière, ainsi que des droits de succession ou de donation à proportion de leur valeur représentative des biens cédés. Le prix d’acquisition peut aussi être majoré des dépenses de travaux.

Conséquences de la rectification du prix d’acquisition

Par un acte du 1er février 2009, un particulier fait la donation de la nue-propriété de sa part indivise d’une villa dénommée « Rêve d’Azur », édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, pour une valeur déclarée de 880 000 euros. Le 20 novembre 2010, la propriété est vendue pour un montant total de 22 003 000 euros. A l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du cédant, l’administration fiscale remet en cause le bénéfice de l’exonération au titre de la résidence principale. 

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