Dernière chance pour ajouter le compte AT/MP à vos téléservices

Le 1er vendredi du mois, votre rendez-vous en Droit de la Sécurité Sociale

Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 2 décembre 2022

Vous faites peut-être partie des entreprises qui n’ont pas encore ouvert un compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr, comme c’était le cas de 40% des employeurs au 31 décembre 2021.

Vous devez ainsi vous inscrire avant le 12 décembre. A défaut d’adhésion à ce téléservice, vous vous exposez à la pénalité suivante (appliquée par salarié ou assimilé, compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée) :

– pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur (3.428 €);

– pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur ;

– pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur.

La pénalité est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée. Elle ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10.000 euros, et est versée à l’Urssaf.

Les démarches à effectuer sur le site sont simples, relativement intuitives et vous permettent d’avoir un accès au compte AT/MP sous 24 heures.

Cette inscription est nécessaire pour que le taux AT/MP vous soit désormais notifié par voie électronique.

Quelques chiffres : L’Assurance maladie vient de publier les chiffres de la sinistralité pour l’année 2021. On constate une diminution des accidents du travail de 7,8% et des maladies professionnelles de 4,3%. En revanche, les maladies psychiques ont augmenté de 9%. (Comparaison avec 2019 en raison du Covid en 2020).

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com