Alertes & communiqués

Il est désormais possible de transiger avec l’URSSAF !

 

 

Par Guillaume Roland, le 4 décembre 2020

 

La loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, a créé la possibilité pour l’employeur de signer une transaction avec l’URSSAF dans le but de mettre fin à une contestation ou prévenir un litige.

Le décret d’application du 15 février 2016 prévoyait cependant qu’un tel accord ne pouvait intervenir que dans le cadre d’un protocole transactionnel conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Cet arrêté n’ayant jamais été publié au Journal officiel, la transaction avec l’URSSAF restait donc, en pratique, impossible.

Presque six ans plus tard, le suspense est enfin levé, avec la publication de l’arrêté du 8 octobre 2020* qui fixe le modèle de transaction.

Précisons toutefois que la transaction ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur :

– Le montant des majorations de retard et pénalités ;

– L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature ou en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

– Les montants des redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ou d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

La demande n’est recevable que si l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement dont il dépend, à l’exception de l’objet de la demande.

 

Elle doit être formulée par écrit par l’employeur, être motivée, et contenir les informations suivantes :

– Le nom et l’adresse du demandeur en sa qualité d’employeur;

– Son numéro d’inscription lorsqu’il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale;

– Tous documents et supports d’information utiles à l’identification des montants qui font l’objet de la demande;

– Les références de la mise en demeure qui lui a été adressée.

 

Le Directeur de l’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse par tout moyen.

 

Notre conseil : Ce nouvel outil à la disposition des employeurs reste tributaire du bon vouloir des URSSAF. Nous vous conseillons pour l’heure la plus grande prudence dans la rédaction de votre demande. Nous pouvons vous assister dans cette démarche.

 

Articles L. 243-6-5 et R. 243-45-1 du Code de la sécurité sociale

*Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement

 

Pour un conseil en droit social, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé, par mail: g.roland@herald-avocats.com