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Entretien professionnel et mesures d’accompagnement :

il est encore temps !

 

Par Guillaume Roland, le 13 septembre 2019

 

L’employeur est tenu d’organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec son salarié afin d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle.

A cette obligation s’ajoute celle, tous les 6 ans, d’établir lors de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Celui-ci permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

–          suivi au moins une action de formation,

–          acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience,

–          bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le compte personnel de formation du salarié est abondé (cet abondement correctif étant fixé à 3000 euros) lorsqu’au cours des 6 années, l’employeur n’a pas organisé  les entretiens professionnels prévus et n’a pas permis à son salarié de suivre une formation « non obligatoire » (c’est-à-dire autre que les formations conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires obligatoires).

L’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 vient d’introduire une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, permettant ainsi à l’employeur de justifier du respect de ses obligations soit en appliquant les dispositions en vigueur soit en appliquant les dispositions antérieures.

Pendant cette période transitoire, l’employeur devra donc démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et :

–          d’au moins une formation « non obligatoire » ou,

–          d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle.

 

Notre conseil : Anticipez vos futures obligations et organisez dès maintenant des formations pour vos salariés.

 

Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019