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Rupture conventionnelle : à l’employeur la charge de la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention, au salarié celle du vice du consentement

 

Par Guillaume Roland, le 30 avril 2021

 

 

La Cour de cassation poursuit et approfondit sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle.

Depuis la naissance de cette forme particulière de rupture de contrat, la Cour lui réserve un régime particulier en contrôlant quasi exclusivement sur le fond, la liberté du consentement du salarié et sur la forme, la remise effective à celui-ci d’un exemplaire de la convention.

Dans plusieurs décisions récentes la Cour de cassation confirme ce contrôle restreint.

Ainsi pour un salarié ayant convenu d’une rupture conventionnelle dans un contexte de déclenchement de plan de sauvegarde de l’emploi, la Cour de cassation annule la convention si ce PSE a été caché au salarié (Cass. Soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549) alors qu’elle la valide si le salarié a été avisé de ce PSE après la signature de sa convention mais avant la fin de son délai de rétractation.

Dans cette dernière hypothèse, la Cour relève : « la salariée avait manifesté (…) de façon réitérée, son intention de quitter l’entreprise, et que, malgré l’information qui lui avait été délivrée par l’employeur de l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours d’élaboration, elle n’avait pas usé de son droit de rétractation. La cour d’appel a ainsi, répondant aux conclusions prétendument délaissées, estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve d’un vice du consentement ».

Mais, pour garantir le libre consentement du salarié, encore faut-il qu’un exemplaire de la convention lui soit remis. Sur ce point, la Cour se montre à raison intransigeante et fait reposer la charge de la preuve de la remise d’un exemplaire exclusivement sur l’employeur (Cass. Soc., 23 septembre 2020, n°18-25.770).

 

Notre conclusion : la grille d’examen des ruptures conventionnelles par les juridictions est limitée au contrôle du libre consentement du salarié, chaque partie ayant sa part du fardeau de la preuve. En pratique, appréciez le contexte avant de vous engager dans une rupture conventionnelle et n’omettez pas de remettre dès sa signature un exemplaire original dûment signé au salarié afin d’éviter tout litige relatif à la nullité de la rupture.

 

Cass. soc., 17 mars 2021, pourvoi no 19-25.313

 

 

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