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Qui sont les redevables d’une plus-value immobilière ?

Réginald Legenre, counsel, avocat fiscaliste, a publié un article dans le n°66 de la revue Expression Acheter-Louer.

Les compléments d’imposition notifiés à une société civile immobilière soumise au régime fiscal des sociétés de personnes au titre de la réalisation d’une plus-value immobilière ne peuvent être mis en recouvrement qu’aux noms des associés soumis à l’impôt sur le revenu présents à la date de cession de l’immeuble, seuls redevables légaux des impositions.

Les Faits

A l’issue d’une vérification de comptabilité, une SCI reçoit une proposition de rectification portant sur l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value de cession de son bien immobilier dû par ses associés personnes physiques. Les suppléments d’imposition sont mis à la charge de la SCI par un avis de mise en recouvrement émis à son nom. La SCI conteste les redressements. Elle est déboutée en appel au motif qu’elle serait tenue à une obligation au paiement de l’impôt.

La plus-value réalisée par une SCI soumise au régime des sociétés de personnes est calculée à son niveau mais l’impôt est dû par chaque associé présent à la date de cession de l’immeuble au prorata de ses droits sociaux.
L’impôt est versé par la société dans le mois de la cession de l’immeuble.

En cas de redressement, à qui l’avis de mise en recouvrement doit-il être adressé ?
A la SCI ou aux associés en leur qualité de redevables légaux de l’impôt ?

Le Conseil d’Etat répond que l’administration ne peut mettre en recouvrement d’éventuels compléments d’imposition qu’au nom des associés présents à la date de cession de l’immeuble (CE 11 avril 2018 n°409827, SCI Vanves Solférino).

Cette solution ne vaut que pour l’impôt sur le revenu et ne pourra pas être étendue au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. Dans ce cas, c’est bien la société qui est redevable légal du prélèvement à proportion du capital détenu par ses associés non-résidents.

Une même plus-value immobilière peut ainsi générer des impositions dont les redevables légaux sont différents.

 

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