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« La loi Avia, projet mort-né ? »

 

 

Article de Corentin BECHADE – Les Numériques – 19 juin 2020

 

Le Conseil constitutionnel vient d’infliger un camouflet à Laetitia Avia en censurant la loi contre la haine sur Internet. Retour sur les raisons sous-jacentes de cet échec.

La loi Avia n’aura pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel. Les Sages ont en effet jugé que la loi visant à lutter contre la haine sur Internet présentait des risques trop importants, notamment du point de vue de la liberté d’expression. Résultat, la mesure phare de retrait des contenus « manifestement illicites » sous 24h a été censurée, tout comme la disposition encore plus stricte qui exigeait que les contenus terroristes ou pédopornographiques soient retirés sous 1h.

En guise d’explication, la rue de Montpensier a expliqué que ces mesures “portent une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée, ni proportionnée”, un désaveu sérieux pour Laetitia Avia qui portait cette loi depuis plus d’un an, malgré les nombreuses critiques. Il faut dire que ce texte partait avec de nombreux handicaps.

Tout d’abord, le principe de lutte contre les discours haineux est déjà inscrit dans un autre texte, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cette dernière prévoit déjà qu’un hébergeur puisse voir sa responsabilité engagée s’il ne se débarrasse pas d’un contenu illicite qui lui a été signalé. “Ce que le Conseil constitutionnel dit entre les lignes, c’est que la LCEN existe déjà”, avance Anne Cousin, avocate spécialisée dans les nouvelles technologies chez Herald. “La loi Avia ne faisait que durcir les sanctions, et en plus de ça, elle était pensée pour ne viser que certains acteurs, ce qui est en soi une difficulté supplémentaire puisque la loi est censée être générale et ne pas viser une activité en particulier.”

 

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Pour un conseil dans le domaine des nouvelles technologies, nous vous invitons à contacter Anne Cousin, associé, par mail: a.cousin@herald-avocats.com