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L’entretien préalable en distanciel est-il possible ?

 

 

Par Guillaume Roland, le 30 octobre 2020

 

 

Les circonstances sanitaires exceptionnelles ont conduit de nombreuses entreprises à privilégier la conduite à distance des entretiens préalables au licenciement par des moyens dématérialisés de visioconférence.

Cependant, la possibilité de déroger à la tenue d’un entretien physique continue d’opposer les juridictions du fond.

Ainsi, certaines d’entre elles excluent le recours à la visioconférence au motif que le code du travail ne comprend aucune disposition permettant de déroger au principe d’une rencontre physique1.

Aucune dérogation n’a d’ailleurs été instaurée au titre de la période de confinement pendant laquelle les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés demeurent autorisés.

D’autres juridictions au contraire, l’ont admis, sous réserve de l’accord exprès du salarié et du respect de ses droits.

Le salarié doit pouvoir être effectivement assisté et s’assurer de l’identité des personnes participant à la conférence afin que l’entretien demeure confidentiel.

La Cour d’appel de Versailles2 a pris position en ce sens. Elle juge que même s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique, lorsque les circonstances expliquent la décision de recourir à un entretien à distance via une téléconférence (en l’espèce le statut d’expatrié de la salariée), ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits du salarié ont été respectés et qu’il a été en mesure de se défendre utilement.

La position de la Cour de cassation, qui de longue date avait exclu qu’un entretien téléphonique puisse tenir lieu d’entretien préalable, est donc attendue sur la validité du recours à la visioconférence.

 

Notre avis : Dans cette attente, la prudence reste de mise. Rappelons cependant que le risque auquel s’expose l’employeur est limité à une irrégularité de procédure sanctionnée par des dommages-intérêts plafonnés à un mois de salaire.



1 CA Grenoble, Ch. soc., section A, 7 janvier 2020, RG n° 17/02442
2 CA Versailles, 6ème Ch. 4 juin 2020, RG n 17/04940

 

Pour un conseil en droit social, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé, par mail: g.roland@herald-avocats.com