Employeurs de 11 à 20 salariés : l’absence de candidat aux élections professionnelles ne vous exonère pas d’organiser le scrutin

Par Guillaume Roland et Sandrine Rousseau, le 8 septembre 2023

A titre liminaire et pour rappel, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter des candidats, à la condition qu’au moins un salarié ait indiqué – dans un délai de trente jours à compter de l’information des salariés sur l’organisation des élections – vouloir se porter candidat.

Passé ce délai et faute de candidature, l’employeur peut-il considérer le processus électoral terminé et remplir un procès-verbal de carence ?

Dans une décision du 21 mars 2018*, le Conseil Constitutionnel avait indiqué que l’employeur devait dans une telle situation, fixer lui-même les modalités d’organisation des élections et réaliser le scrutin.

Pour autant, dans un « questions /réponses » publié en avril 2018** consacré au Comité Social et Economique, le Ministère du Travail avait adopté une position contraire en mentionnant que « le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées et l’employeur peut établir à cette date un procès-verbal de carence »

Il est néanmoins revenu sur sa position en publiant le 8 août dernier, un nouveau CERFA de procès-verbal de carence***, sur lequel apparaît désormais un nouveau cadre à remplir « si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat », au sein duquel les dates des 1^er et 2^e tours de scrutin doivent être renseignées.

Si l’employeur est bien dispensé d’inviter les organisations syndicales, il ne peut s’abstenir de réaliser les autres étapes du processus électoral et doit donc définir de façon unilatérale les modalités des élections et organiser deux tours du scrutin.

Notre avis : Cette mesure vise probablement à augmenter la représentation du personnel au sein des petites entreprises en permettant aux salariés de changer d’avis. Il est toutefois peu probable que cela arrive. Là où le processus électoral était simple et allégé, il tend finalement à s’alourdir (selon nous inutilement).

*Cons. Const., 21 mars 2018 n° 2018-761 DC

**Comité social et économique, questions-réponses, min. trav., avr. 2018, mis à jour janv. 2020

***Nouveau CERFA PV Carence publié le 8 août 2023

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