Qui sera le mandataire unique ?
Richard Milchior, Revue Propriété Industrielle – Lexis Nexis – Mars 2020
Une part significative des brevets publiés en France a comme cotitulaire au moins un établissement public tel qu’une université (Rapport du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, 23 sept. 2019). Afin d’améliorer et de rationaliser la recherche, les ressources sont souvent mises en commun entre établissements. 90 % des unités du CNRS sont par exemple dans ce cas. Revers de la médaille : la gestion des droits de propriété intellectuelle s’est complexifiée.
Créé par l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, le « mandataire unique » devait permettre « de simplifier et d’accélérer le transfert d’un titre de propriété industrielle […] en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l’invention ». L’article L. 533-1, V, du Code de la recherche prévoyait qu’un mandataire unique devait être désigné antérieurement à la publication du titre de propriété industrielle.
L’article 119 de la loi n° 2013-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a modifié cet article de deux manières.
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