Richard Milchior

[Classements] Option Droit & Affaires - Contentieux

Nos équipes classées dans le Guide "Contentieux" 2020 de Option Droit & Affaires

CJEU considers whether trademark owner can plead infringement of its exclusive rights where mark was revoked for non-use

Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l'affaire AR contre Cooper International Spirits LLC (Affaire C-622/18). Commentaire de Richard Milchior pour World Trademark Review.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION : Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JOUE 13/5/20 C164/3)

Le 13 mai 2020, la Commission a publié une communication relative à la modification de l’encadrement temporaire des aides d’Etat dans le contexte du Covid-19, dispositif initialement mis en place le 19 mars 2020 par l’adoption d’une première communication. Cette nouvelle communication a pour objectif d’énumérer les mesures d’aide d’État supplémentaires que la Commission juge compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le contexte de la crise sanitaire.

Covid : Nouvelles dispositions réglementaires du 11 mai 2020

Le décret 2020-545 du 11 mai paru au JO du même jour et applicable immédiatement abroge, remplace et complète le décret 2020-293 (modifié ) du 23 mars 2020. Ce texte met en forme juridique les annonces du plan de déconfinement annoncé à l’Assemblée nationale.

Fixation de lignes directrices par la Commission relatives aux « tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 et à leurs performances » (JOUE C 122 1 du 15 avril 20)

Par une Communication publiée le 15 avril, la Commission européenne tente d’organiser et d’harmoniser le développement, la production et l’utilisation des tests de diagnostic in vitro de la Covid -19 en vue de préparer l’après-confinement.

La Commission européenne publie une « Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 » (2020/C 126/01, JOUE du 17 avril 2020)

Par une Communication publiée le 17 avril 2020, la Commission présente une « feuille de route » destinée à établir une sortie de crise coordonnée entre tous les Etats membres.

Dispositifs médicaux : extension des délais prévus par le Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

Dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19, le Règlement (UE) 2020/561 paru au JOUE le 24 avril 2020, vise à modifier les dates d’application de certaines dispositions du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

HERALD est classé dans le guide "Santé pharmacie & biotechnologies" de Décideurs

Bravo à nos équipes classées dans plusieurs catégories du guide 2019 de Décideurs Magazine.

French National Institute for Intellectual Property Adopts Implementing Legislation, Harmonizes with EU Trademark Reform

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au journal officiel le 14 novembre 2019. Elle transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015. Elle a été complétée par le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, qui en fixe les modalités d'application.

Classements LEGAL 500 EMEA 2019

Herald est classé dans 10 catégories du Legal 500 EMEA 2019.

Conférence : l'impact du projet de traité Brexit sur la propriété intellectuelle

De la prise en compte de l’usage des marques dans les appels d’offres

Marque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs : confirmation de refus de "Fack Ju Göhte"

CJEU refuses to hear appeal in trademark case under new rules

Le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux « marques de produits ou de services » et l’arrêté du même jour relatif « aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle » pris en application de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 » sont entrés en vigueur au 11 décembre 2019. Deux décisions du Directeur général de l’INPI datées du 11 décembre 2019 complètent les textes précités.