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Surveillance totale des communications électroniques : La Cour de Justice met un grand coup de frein

 

 

Article de Richard Milchior paru dans Le Journal Spécial des Sociétés du mois de novembre 2020

 

Le 6 octobre 2020, la Cour de Justice (grande chambre) a rendu deux arrêts importants pour la protection des libertés individuelles suite à des questions préjudicielles émanant du Royaume-Uni (Investigatory power tribunal), de France (Conseil d’Etat) et de Belgique (Cour constitutionnelle) qui ont donné lieu aux deux arrêts interprétant certaines dispositions de la directive 2002/58 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques au vu de la Charte des droits fondamentaux et du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

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