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Contre la crise de l’emploi, le Gouvernement fourbit son « ARME » secrète

 

 

Par Guillaume Roland, le 19 juin 2020

 

La loi du 17 juin 2020 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire prévoit certaines mesures destinées à relancer l’activité économique nationale, parmi lesquelles figure le dispositif « d’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi » (ARME), censé prendre le relais de celui d’activité partielle, qui s’achèvera le 30 juin 2020.

Ce nouveau dispositif est applicable aux entreprises  « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité » et vise à réduire les heures de travail de certains salariés moyennant une aide financière de l’Etat, en contrepartie de l’engagement de l’employeur au maintien de la totalité de l’emploi.

L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant :

la durée d’application de l’accord,

les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique,

les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre,

les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.

Le contenu précis de l’accord sera prévu par décret, restant à intervenir.

L’entreprise qui souhaiterait bénéficier du dispositif en application d’un accord de branche étendu devra, après consultation du CSE s’il existe, élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi.

L’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document pris en application d’un accord de branche, est transmis à l’autorité administrative, qui contrôle la régularité de la procédure et la présence d’engagements en matière d’emploi.

Sa décision est notifiée à l’employeur et au CSE s’il existe, dans les 15 jours de la réception de l’accord collectif, ou dans les 21 jours de la réception du document de l’employeur.

En cas de validation d’un accord collectif, la décision est également notifiée aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence gardé par l’administration dans ces délais vaut validation ou homologation.

 

Notre avis : La loi du 17 juin 2020 n’indique pas le montant de l’indemnisation qui sera versée aux salariés. Le décret d’application à intervenir devrait prochainement nous apporter plus de précisions.

 

 

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

 

 

Pour un conseil en droit social, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé, par mail: g.roland@herald-avocats.com