Parahôtellerie et TVA : ce que change le PLF 2024
Article de Réginald Legenre – publié dans L’AGEFI, le 31 octobre 2023
Le gouvernement tire de manière incomplète les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE avis 8e-3e ch. 5-7-2023 n° 471877) sur l’application de la TVA à certaines prestations d’hébergement répondant à des fonctions similaires à celles des établissements hôteliers dans le Projet de loi de finances pour 2024.
L’amendement n° I-5374, déposé le 15 octobre 2023, et intégré à l’article 10 ter du Projet de loi de finances pour 2024, adopté par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2023, propose une nouvelle rédaction de l’article 261 D-4° du CGI. Cette rédaction opère une distinction stricte entre les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (nouvelle rédaction du b) et les locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres (nouveau b bis), conforme à la directive TVA.
Une condition de courte durée pour les secteurs hôtelier et parahôtelier