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Le Règlement sur les services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur

Par Anne Cousin, le 5 septembre 2019

 

Le Règlement (UE)/2019/1150 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur le 31 juillet 2019.

 

L’objectif est de limiter la dépendance des entreprises utilisatrices à l’égard des plateformes, de corriger les conditions parfois inéquitables imposées par celles-ci, tout en préservant les avantages indéniables présentés par ce nouveau modèle de relations commerciales.

Pour cela, les plateformes devront impérativement rendre facilement accessibles aux entreprises utilisatrices à toutes les étapes de leurs relations, l’ensemble de leurs conditions générales, y compris au cours de la phase précontractuelle.

Les plateformes seront autorisées à modifier ces conditions générales, mais seulement après l’expiration d’un délai de préavis raisonnable en permettant à l’entreprise utilisatrice de résilier leur contrat si elle n’accepte pas ces modifications.

La plateforme peut restreindre ou suspendre la fourniture de ses services à toute entreprise utilisatrice à condition de lui transmettre l’exposé des motifs de sa décision avec un préavis de trente (30) jours, sauf violation répétée des conditions générales par celle-ci.

Toujours par souci de transparence, les plateformes devront indiquer dans leurs conditions générales les principaux paramètres déterminant le classement des entreprises utilisatrices ainsi que les raisons justifiant l’importance relative de ces paramètres.

Elles doivent aussi décrire tout traitement différencié qu’elles pourraient accorder par le biais de leurs services d’intermédiation, et notamment toute rémunération directe ou indirecte qu’elles percevraient pour l’utilisation de ceux-ci.

Les conditions générales doivent également décrire les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices accèdent ou n’accèdent pas à toute donnée, notamment personnelle, transmise pour l’utilisation des services d’intermédiation.

Les plateformes mettent également à disposition un système de traitement des plaintes formulées par les entreprises utilisatrices et désignent un ou deux médiateurs qui pourraient être saisis en cas de différend.

Le Règlement est applicable à compter du 12 juillet 2020.

 

 


The Online Intermediation Services Regulation has come into force

 

Anne Cousin, September 5th 2019

 

Regulation (EU)/2019/1150 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services entered into force on 31 July 2019.

 

The objective is to limit the dependence of user companies on platforms, to correct the sometimes unfair conditions imposed by them, while preserving the undeniable advantages presented by this new model of commercial relations.

To this end, the platforms are required to make all their general terms and conditions easily accessible to user companies at all stages of their relationship, including during the pre-contractual phase.

Platforms will be allowed to modify these terms and conditions, but only after a reasonable period of notice has expired, allowing the user company to terminate their contract if it does not accept the said modifications.

The platform may restrict or suspend the provision of its services to any user company provided that it gives thirty (30) days’ notice of the reasons for its decision, unless the user company repeatedly violates the general conditions.

With the same objective of transparency, platforms should indicate in their general conditions the main parameters determining the ranking of user companies as well as the reasons justifying the relative importance of these parameters.

They must also describe any differential treatment they may grant through their intermediation services, including any direct or indirect remuneration they may receive for the use of such services.

The general conditions must also describe the conditions under which user companies access or do not access any data, in particular personal data, transmitted for the use of intermediation services.

The platforms also provide for a system for handling the complaints of user companies and designate two or more mediators who could be called upon in the event of a dispute.

The Regulation shall apply from 12 July 2020.