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Indemnité inflation : un décret et un questions-réponses pour lever les dernières incertitudes

 

 

Par Guillaume Roland , le 17 décembre 2021

 

 

La Loi de finances rectificative a été promulguée le 2 décembre 2021, un décret et un Questions/Réponses de la Direction de la Sécurité Sociale ont suivi pour entériner « l’indemnité inflation ».

Il s’agit d’une aide exceptionnelle d’un montant de 100 euros visant à soutenir le pouvoir d’achat des personnes dont le revenu est inférieur à 2.000 euros par mois.

Intéressons-nous aux critères d’éligibilité.

Sont éligibles à l’octroi de cette indemnité, les personnes :

– âgées d’au moins 16 ans (au 31 octobre 2021),

– résidant en France,

– salariées (mais également les étudiants en formation en milieu professionnel et les stagiaires dès lors qu’ils perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale prévue par la loi).

 

Plus précisément s’agissant du critère relatif au salariat, les textes précisent que ce sont ceux pour lesquels les employeurs appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité. Ce critère s’apprécie sur le mois d’octobre 2021 et son respect sur une partie du mois seulement suffit à être éligible.

Un employeur est donc tenu de verser l’indemnité inflation à un salarié ayant appartenu à ses effectifs même un seul un jour au cours du mois d’octobre 2021, même s’il n’a pas travaillé avant ce mois d’octobre et même s’il a quitté l’entreprise depuis.

L’indemnité est versée aux salariés absents au mois d’octobre quel que soit le motif de cette absence, à l’exception de ceux absents au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps complet pendant la totalité de ce mois (pour ces derniers, la CAF prendra le relais des employeurs).

Pour les salariés multi-employeurs, l’indemnité doit être allouée en priorité :

1. par l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date du versement

2. ou, lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier,

3. lorsque la relation de travail a cessé avec l’ensemble des employeurs ou lorsque plusieurs employeurs sont compétents, l’aide est versée par l’employeur avec lequel le salarié a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante. 

4. si la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, le versement doit être opéré par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

 

On compte sur la probité des salariés qui doivent – suivant ces critères de priorité – avertir tous les employeurs qui n’ont pas à leur verser l’indemnité…

 

Notre conseil : cette indemnité peut se combiner avec la Prime sur le pouvoir d’achat. Il s’agit d’une opportunité pour valoriser et motiver votre personnel.

 

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com