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Quelle forme pour la rupture d’un CDD de remplacement

sans terme précis arrivé à terme ?

 

 

Par Guillaume Roland, le 11 octobre 2019

 

Le contrat de travail à durée déterminée comporte en principe un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut cependant ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu en remplacement d’un salarié absent ; il a dans ce cas pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée.

Sur le fond, ce CDD se trouve rompu de plein droit lorsque l’absence du salarié remplacé prend fin à la reprise du travail ou au départ définitif de ce dernier.

Qu’en est-il de la forme ? L’employeur est-il tenu de notifier au salarié la rupture par écrit pour faire valablement obstacle à la poursuite du contrat ?

La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi d’une salariée qui soutenait que son CDD de remplacement s’était poursuivi en l’absence de confirmation écrite de la fin de son contrat, laquelle ne lui avait été notifiée que par un simple appel téléphonique.

Ignorant cette information la salariée avait continué de se présenter à son poste.

Selon la Cour de cassation, si le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme, en application de l’article L 1242-7 du Code du travail, la fin de l’absence du salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.

La Cour se refuse à ajouter une condition non prévue par la loi et juge que l’information faite au salarié sur l’événement constitutif de la fin de son CDD n’est soumise à aucune forme particulière.

 

Notre avis : Absence de forme ne signifie pas absence de précaution. La preuve de l’information faite au salarié sera nécessaire pour faire obstacle à la poursuite du contrat en cas de contestation.

 

Cass. Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446