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Instauration d’un crédit d’impôt pour abandons de loyers

 

 

Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°78 de la revue Expression Acheter-Louer

 

La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs pour encourager les abandons de loyers aux entreprises locataires les plus durement touchées par la crise sanitaire. Elle proroge en outre la mesure de déductibilité des abandons de créances de loyers instaurée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

 

Abandons de loyers éligibles

 

Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les entreprises locataires doivent louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exercer leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (culture, hôtellerie, restauration…).

Les locataires doivent en outre avoir un effectif de moins de 5 000 salariés. La condition d’effectif est appréciée en tenant compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L 233-3 du code de commerce.

Les entreprises en difficultés au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et celles en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 n’ouvrent pas droit au dispositif.

 

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Pour un conseil en droit fiscal, nous vous invitons à contacter Réginald Legenre, associé, par mail: r.legenre@herald-avocats.com