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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Par Guillaume Roland, le 24 mai 2019

 

Pour l’administration, les salariés dont le contrat de travail était suspendu et qui bénéficiaient d’une protection particulière (congé maternité, arrêt imputable à un accident de travail, etc…) ne pouvaient conclure de rupture conventionnelle.

La Cour de cassation a cependant rendu de nombreux arrêts en contradiction avec cette position. Ainsi, elle a notamment considéré qu’il était possible de régulariser une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, avec un salarié en arrêt maladie consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et également avec un salarié déclaré apte avec réserves.

Elle ne s’était néanmoins encore jamais prononcée sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte.

C’est désormais chose faite.

La Cour de cassation vient en effet de valider qu’une rupture conventionnelle homologuée peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice du consentement. A fortiori, cela devrait également être le cas pour une inaptitude d’origine non professionnelle.

Notre avis : Attention toutefois, un doute demeure sur la position de la Cour de cassation dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle régularisée entre deux visites médicales, avant qu’un avis d’inaptitude ne soit rendu. En effet, un salarié ne saurait en principe renoncer à des droits qui ne sont pas encore nés.

 

Cass. Soc., 9 mai 2019, n°19-28767