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Le fait pour un ancien salarié d’exercer une activité au jour où le juge prononce la nullité de son licenciement, ne l’empêche pas de bénéficier du droit à réintégration

 

 

Par Guillaume Roland, le 12 mars 2021

 

A titre liminaire et pour rappel, le droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent bénéficie à chaque salarié victime d’un licenciement nul.

Ce n’est qu’au cas où l’entreprise aurait disparu ou lorsqu’il existerait une impossibilité absolue de réintégration, que l’employeur peut être libéré de son obligation.

Cette impossibilité est néanmoins rarement admise car une réintégration impossible dans le même emploi peut l’être dans un emploi équivalent.

A titre d’exemples, le fait que le poste du salarié ait été supprimé ou qu’il soit occupé par un autre salarié ne caractérise pas une telle impossibilité.

La Cour de cassation* s’est prononcée à nouveau sur cette question dans une affaire où les juges du fond avaient prononcé la nullité du licenciement du salarié et ordonné sa réintégration alors que ce dernier avait retrouvé un emploi dans une autre entreprise.

Cette circonstance pouvait-elle caractériser une impossibilité matérielle de réintégration permettant à l’employeur de s’exonérer de son obligation ?

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation pour qui « le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de son droit à réintégration ».

Il revient donc exclusivement au salarié de décider s’il entend ou non obtenir sa réintégration effective, dans une telle situation.

La Cour de Cassation confirme ainsi sa jurisprudence antérieure puisqu’elle avait déjà statué en ce sens en 2005 en censurant les juges du fond qui avaient estimé que la réintégration de salariés était matériellement impossible aux motifs que leurs postes n’étaient plus vacants et qu’ils avaient, par ailleurs, « compte tenu du temps écoulé, retrouvé un emploi » (Cass. Soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.085).

 

Notre conseil: Ne tardez pas à formuler une proposition de poste de reclassement à la suite du prononcé définitif de la nullité du licenciement, même si le salarié ne s’est pas manifesté auprès de vous car sa période d’éviction (du jour de son licenciement à sa réintégration) ouvre droit à une indemnisation équivalente au montant des salaires dont il a été privé.

 

 

* Cass. Soc. 10 février 2021 n° 19-20.397

 

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com