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Votre prestataire ne serait-il pas en réalité votre salarié ?

 

 

Par Guillaume Roland, le 28 juin 2019

 

 

Au terme d’une relation contractuelle avec un prestataire exerçant par exemple sous forme de société unipersonnelle ou en autoentrepreneur, il peut arriver que ce dernier, insatisfait de sa situation, demande aux juges la requalification de son contrat de prestations de services en contrat de travail.

 

 

L’intérêt pour le prestataire est de faire juger la fin du contrat de prestation de services comme un licenciement abusif avec toutes les conséquences que cela peut emporter : paiement d’un préavis, d’une indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Peuvent s’ajouter également les congés payés, la participation et l’intéressement, le risque d’une régularisation auprès de l’URSSAF des cotisations sociales et des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

 

Le Conseil de Prud’hommes saisi d’une telle demande va rechercher si la relation entre l’entreprise et le prestataire peut s’analyser en un contrat de travail.

 

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties ni du nom qu’elles ont donné à leur contrat mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité.

 

C’est ainsi qu’elle a considéré qu’un coursier était le salarié d’une plateforme numérique de mise en relation de clients et restaurateurs.

 

Le critère déterminant du contrat de travail est le lien de subordination et la Cour rappelle que ce lien existe quand le travail est exécuté :

 

sous l’autorité d’un employeur, 

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, 

d’en contrôler l’exécution, 

et de sanctionner les manquements de son subordonné.

 

 

Notre conseil : Des précautions sont à prendre dans votre comportement à l’égard de votre prestataire et la gestion de vos relations professionnelles habituelles avec lui. N’hésitez pas à nous contacter pour éviter les écueils !