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Comment l’open data butte sur le secret des affaires 

Anne Cousin, associé, analyse l’avis rendu le 25 octobre 2018 par la CADA – Commission d’Accès aux Documents Publics – dans le dernier numéro (n°445 – Avril 2019) du magazine Expertises des systèmes d’information.

 

Le 25 octobre 2018, la CADA a rendu un avis qui n’est pas demeuré inaperçu.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs, rouage essentiel de l’accès et de la réutilisation des données publiques, n’a pas l’habitude d’être ainsi propulsée sur l’avant-scène.

Il fallait des investigations internationales très médiatisées pour cela.

Engagée dans l’enquête « Implant Files » menée par le Consortium international des journalistes d’investigation, une journaliste du Monde a en effet saisi la CADA à la suite du refus opposé par le directeur du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (« LNE ») à sa demande de communication, d’une part de la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage CE audit laboratoire et d’autre part, de la liste des dispositifs médicaux auxquels ce même laboratoire avait refusé d’accorder le marquage CE.

Après avoir exposé que le LNE et sa filiale, la société G-MED, doivent être regardés comme chargés d’une mission de service public au sens de l’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence, ils sont tenus de communiquer les documents administratifs qu’ils détiennent, la CADA considère qu’en l’espèce, cette communication « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires » protégé par le 1° de l’article L.311-6 du même code.

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