Une activité déficitaire exclut l’exonération

S’agissant du seuil de 50% des revenus du contribuable, après avoir rappelé qu’il convient de comparer le bénéfice commercial net annuel dégagé par l’activité de location meublée avec le revenu net, c’est-à-dire après déduction des charges et abattements, du foyer fiscal dans les catégories d’imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location, l’administration indique que le seuil de 50% n’a de pertinence que par comparaison des revenus issus de la location meublée avec d’autres revenus catégoriels. Ainsi, en présence d’une activité de loueur en meublés générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 €, mais dont le résultat est déficitaire, la condition de seuil de 50 % du revenu ne peut être considérée comme remplie.

Cette solution constitue la reprise de celle déjà donnée par l’administration en matière d’ISF. Néanmoins, au cas d’espèce, le parlementaire s’interrogeait sur sa pertinence lorsque l’activité est l’unique activité professionnelle source de revenus pour le foyer fiscal, activité qui peut être déficitaire, pour diverses raisons, et notamment du fait de l’amortissement des actifs immobiliers ou d’aléas économiques ponctuels. L’administration ne fait donc aucune exception au principe d’exclusion de la qualification professionnelle des biens affectés à une activité déficitaire.

Cette position est également celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui a refusé la qualification de bien professionnel en cas de résultat net déficitaire dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-17.612).