Publications

Loi Pacte : un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises qui passe par un bouleversement du calcul des effectifs de l’entreprise

Par Guillaume Roland, le 14 juin 2019

 

Avec 199 seuils d’effectifs répartis entre 49 niveaux (10, 11, 20, 25, 50 etc.) et des modes de calcul spécifiques à chaque branche du droit, le sujet des seuils d’effectifs fait depuis longtemps l’objet de débats critiques : frein à l’embauche, manque de visibilité pour les entreprises, exemple de la faible attractivité de la France, etc.

 

La loi Pacte vient répondre en partie à ces critiques.

 

Elle vise à homogénéiser le calcul des effectifs, que ce soit en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale : l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond dorénavant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Elle se concentre sur les seuils de 11, 50 et 250 et procède à la suppression des seuils de 10/25/100/150/200 salariés, mais également à la suppression du seuil de 20 salariés, sauf pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Enfin, s’agissant des franchissements de seuils et leurs conséquences souvent très impactantes pour les entreprises, elle assouplit les règles en posant qu’un seuil d’effectif n’est franchi à la hausse que lorsque celui-ci a été atteint pendant 5 années consécutives.

En revanche, dès lors que pour une seule année, l’entreprise passe en dessous d’un seuil, l’entreprise sera censée n’être plus liée par ledit seuil.

En d’autres termes, seules les entreprises s’inscrivant durablement dans un accroissement de leur effectif seraient soumises aux nouvelles obligations qui y sont liées (ou perdraient les avantages en cause).

Malheureusement, la loi Pacte laisse de côté certains calculs d’effectifs dont notamment celui pour les élections professionnelles.

Ces nouveaux seuils entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Notre conseil : Vérifiez avec nous vos obligations car si la loi Pacte a une vocation générale, elle conserve cependant un certain nombre d’exceptions.

 

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises