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Un salarié se plaçant volontairement en télétravail ne peut se faire rembourser ses frais de télétravailleur

 

 

Par Guillaume Roland, le 26 mars 2021

 

La question des frais préoccupe tous les acteurs du télétravail : le salarié qui ne veut pas en engager faisant déjà entrer le travail dans sa sphère privée, l’employeur qui considère qu’il procure un avantage au salarié en lui permettant de travailler à distance.

La Cour de cassation* vient rappeler qu’en matière de télétravail un accord est indispensable.

Un salarié s’était placé en télétravail de son propre chef alors que n’existait aucun accord collectif ou individuel sur le recours au télétravail.

Il demandait néanmoins remboursement des frais engagés.

La Cour ne l’a pas suivi en rappelant que pour obtenir un tel remboursement encore fallait-il que le salarié puisse se prévaloir de la législation sur le télétravail.

Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation précédente. Néanmoins, la rédaction actuelle de l’article L.1222-9 du Code du travail exige toujours la nécessité d’un accord entre le salarié et l’employeur sur le recours au télétravail, cet accord pouvant être formalisé par tout moyen en l’absence d’accord collectif ou de charte.

Par ailleurs et s’agissant des frais, l’article L. 1222-10 n’exige plus expressément que l’employeur prenne en charge les coûts découlant de l’exercice du télétravail, mais l’accord national interprofessionnel du 26 novembre dernier mentionne toutefois « les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur ».

 

Notre avis : L’employeur peut unilatéralement décider de la mise en télétravail d’un salarié notamment en cas de menace d’épidémie (art. L. 1222-11 CT), en revanche, un salarié ne peut de lui-même se placer en télétravail sans accord avec l’employeur, accord collectif ou charte. Dans cette hypothèse, il ne peut pas davantage réclamer le remboursement de frais. Il en irait sans doute différemment en cas d’accord muet sur les frais, le salarié pouvant alors réclamer le remboursement « des dépenses engagées pour les besoins de son activité professionnelle ».

 

 

*Cass. Soc. 17 février 2021 n°19-13.783

 

 

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