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Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles: une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) précise les modalités d’application de la nouvelle procédure applicable à compter du 1er décembre 2019

 

Par Guillaume Roland, le 20 septembre 2019

 

Le décret du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance des AT/MP pour :

-> une meilleure lisibilité du droit applicable pour la victime et l’employeur;

-> une plus grande transparence notamment en améliorant le respect du contradictoire avant la décision de la caisse.

 

La circulaire du 9 août 2019 fait état de trois objectifs concernant les accidents du travail :

-> Permettre à l’employeur de disposer d’un délai compatible avec la formulation de réserves faites à bon escient: il dispose désormais d’un délai de 10 jours francs; 

-> Améliorer la lisibilité des délais: 30 jours sont laissés à la caisse pour statuer en l’absence d’investigation et 90 jours si elle mène des investigations. 

-> Renforcer le contradictoire en permettant notamment à la caisse de prendre en compte les observations apportées par les parties.

 

Concernant la reconnaissance des maladies professionnelles, les objectifs sont les suivants :

-> Clarifier les délais de gestion pour chaque étape de la procédure ;

-> Instaurer un contradictoire avant la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP);

-> Améliorer la qualité du dossier pour le CRRMP.

Le nouveau texte prévoit également une procédure spécifique unifiée pour la reconnaissance des rechutes et des nouvelles lésions.

 

Enfin, la circulaire précise la mise en œuvre pratique de cette réforme par le biais de nouveaux outils dématérialisés afin de permettre aux salariés et aux employeurs de suivre la procédure plus facilement et de bénéficier d’une aide en ligne.

 

Notre conseil : N’oubliez pas qu’il est possible de saisir la Commission de Recours Amiable en cas de non-respect de la procédure par la caisse, ce qui a pour conséquence l’inopposabilité du sinistre à l’employeur.