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Attention au décompte des 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable à une sanction

Par Guillaume Roland, le 6 septembre 2019

 

Aux termes de l’article L1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable à une éventuelle sanction ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le calcul de ce délai pose toutefois des difficultés, que la Cour de cassation s’attache à clarifier.

En l’espèce, une salariée avait été convoquée par lettre remise en main propre le 16 décembre 2013, à un entretien préalable fixé au 23 décembre 2013.

La Cour d’appel avait validé la procédure, dès lors que la remise de la convocation avait fait courir le délai de 5 jours ouvrables jusqu’au samedi 21 décembre inclus, et que, passé la journée du dimanche 22 décembre, l’entretien avait pu être normalement tenu le 23 décembre suivant.

La Cour de cassation censure cet arrêt, et rappelle deux principes applicables au décompte:

  • D’une part, le jour de la remise de la lettre ne compte pas: le délai débute donc à compter du jour ouvrable suivant
  • D’autre part, en application de l’article R1231-1, lorsque le délai expire un samedi et pas uniquement un dimanche, ou un jour férié, celui-ci doit être prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
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La salariée ne pouvait donc pas être convoquée avant le mardi 24 décembre.

La haute juridiction rappelle ainsi que cette règle s’applique également aux délais expirant un samedi et pas uniquement un dimanche, comme elle le relevait traditionnellement (Cass. Soc., 9 juin 1999, no 97-41.349 ; Cass. Soc., 20 février 2008, no 06-40.949).

 

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Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°18-11.528, F-D