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L’assouplissement des règles relatives aux CDD, contrats d’intérim et prêt de main d’œuvre

 

 

Par Guillaume Roland, le 26 juin 2020

 

 

Afin de faciliter la reprise de l’économie, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes prévoit un assouplissement des règles relatives tant aux CDD et contrats d’intérim qu’au prêt de main d’œuvre.

CDD et contrats d’intérim

Jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise peut :
– déroger aux règles relatives au renouvellement des CDD et contrats d’intérim,
– déroger aux délais de carence entre deux contrats,
– prévoir de nouveaux cas de recours à l’intérim.

L’accord ne s’applique qu’aux contrats conclus avant le 31 décembre 2020 et prévaut sur les dispositions prévues par un accord de branche.

Prêt de main d’œuvre

La loi tend également à encourager le recours au prêt de main d’œuvre pour les entreprises faisant face à une baisse d’activité.

Ainsi le formalisme est facilité :
– plusieurs salariés peuvent être mis à disposition via une seule convention,
– il n’est plus obligatoire que l’avenant mentionne les horaires d’exécution du travail, il suffit d’indiquer le volume d’heures hebdomadaire de travail,
– la consultation des représentants du personnel sur le recours au prêt de main d’œuvre peut s’effectuer a posteriori dans un délai d’un mois maximum.

Mais surtout l’exigence d’un but lucratif est supprimée lorsque :
– l’entreprise utilisatrice relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (à déterminer par décret),
– elle peut démontrer des difficultés économiques liées au Covid -19.

Ainsi l’entreprise utilisatrice ne sera pas sanctionnée lorsque les salariés prêtés lui seront facturés à un coût inférieur au coût réel de ces derniers.

 

Notre conseil : N’hésitez pas à mettre rapidement en place ces nouvelles mesures afin de relancer votre activité économique.

 


Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

 

 

Pour un conseil en droit social, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé, par mail: g.roland@herald-avocats.com