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Responsabilité de l’État du fait des manifestations des Gilets Jaunes : Quelle indemnisation ? Qui paiera la facture ?

Pierre-Yves Rossignol, associé, a publié un article pour LaVieImmo, le 2 avril 2019.

La responsabilité de l’Etat peut être mise en œuvre dans le cadre des dommages commis lors des manifestations des « gilets jaunes », mais chaque préjudice invoqué doit être analysé avec attention.

 

L’importance des dégradations commises dans différentes villes de France suscite de nombreuses questions, dont certaines restent encore sans réponse aujourd’hui :

–          Quel est le coût global de cette crise et des violences commises lors des manifestations ?

Des chiffres circulent dans la presse, plus ou moins vérifiés (comme le chiffre de 200 millions d’euros pour les seuls radars vandalisés) ; Il faut noter d’ailleurs que la question parlementaire de Monsieur Arnaud Bazin sur ce sujet, est restée sans réponse (Question écrite n° 9347, 14 mars 2019 – Coût de la « crise des gilets jaunes ». – M. Arnaud Bazin – Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie).

 

–          Comment se faire indemniser ?

Cette question est plus angoissante en particulier pour les entreprises dont les activités ont été fortement perturbées par les manifestations (commerces, cafés et restaurants situés sur les allées empruntées par les manifestants).

Des mesures d’accompagnement ont déjà été prises en décembre 2018 en faveur des professionnels mis en difficulté en raison du mouvement des gilets jaunes et des mesures exceptionnelles d’étalement des échéances fiscales et sociales annoncées par le ministre de l’Economie et des Finances :

En matière fiscale, les entreprises ayant des difficultés de paiement peuvent ainsi solliciter jusqu’au 30 avril 2019 :

–           un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ;

–           ou une remise d’impôt (sur l’impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple).

 

Il a été demandé aux directions des finances publiques (DDFIP) de traiter avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ».

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