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Le droit du travail appliqué au Père Noël (le retour)

 

 

Par Guillaume Roland et Hugo Tanguy le 22 décembre 2021

 

 

En cette fin de mois de décembre, comme chaque année à la même époque, les ateliers du Père Noël tournent à plein régime.

Pourtant, à quelques jours de sa tournée, le Père Noël est contrarié.

Il vient d’apprendre que l’accord collectif de rupture conventionnelle collective qu’il venait tout juste de conclure avec les représentants de ses lutins travaillant sur l’un de ses sites secondaires en Laponie, vient d’être annulé.

Une Cour administrative d’appel estime en effet que sa décision antérieure et déjà actée de fermeture du site privait les salariés d’un réel choix entre départ volontaire et maintien dans leur emploi.[1]

Il se heurte également à l’audace de lutins démissionnaires qui lui réclament le paiement d’une indemnité de non-concurrence exorbitante : à défaut ils iront travailler pour le Père Fouettard, qui leur a déjà adressé une proposition d’embauche particulièrement alléchante.

La Cour de cassation vient de lui rappeler que l’indemnité de non-concurrence n’est pas une clause pénale forfaitaire visant à sanctionner l’inexécution d’une obligation, mais une indemnité compensant l’engagement de ne pas exercer d’activité concurrente après la rupture du contrat de travail ; dès lors elle ne peut être modérée par le juge, même si elle apparaît excessive.[2]

Et comme si cela ne suffisait pas, son idée de créer une application mobile lui permettant de rester en contact avec ses lutins livreurs de cadeaux se révèle très fâcheuse, puisqu’un nombre croissant d’entre eux, galvanisés par la dernière décision de la Cour d’appel de Paris, contestent leur statut d’auto-entrepreneurs et font reconnaître leur statut de salariés.[3]

La proposition de directive européenne « relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme » présentée devant la Commission européenne le 9 décembre 2021, qui vise à créer une présomption réfragable de salariat pour les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes numériques, ne devrait pas arranger les choses…[4]

Pour calmer les esprits, Le Père Noël comptait sur son traditionnel pot de fin d’année, qu’il a coutume d’organiser juste avant la livraison des cadeaux, mais hélas, il vient d’apprendre que le Protocole sanitaire du Ministère du travail, dans sa dernière version du 8 décembre 2021, suspend purement et simplement et jusqu’à nouvel ordre, les moments de convivialité collectifs entre salariés…[5]

Fort heureusement, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance, a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 en franchise de cotisations et contributions sociales, en contrepartie de la prolongation des mesures sanitaires qui ont affecté l’activité des CSE.[6]

Le Père Noël compte également sur l’indemnité inflation de 100 euros qui peut être versée aux salariés dès le mois de décembre : par chance, tous les lutins ont plus de 16 ans, gagnent moins de 2.000 euros nets par mois et étaient déjà à l’œuvre au mois d’octobre 2021.[7]

Ainsi, il espère que malgré cette période compliquée, tout le monde pourra passer de bonnes fêtes…

 

Dans le cadre de ce dernier hebdo pour l’année 2021 et dans l’attente de vous retrouver en 2022, l’équipe du Pôle Social du cabinet Herald, vous souhaite de passer d’agréables fêtes de fin d’année !

 

 

 

 

[1] CAA Versailles, 20 octobre 2021, n°21VE02220

[2] Cass. Soc., 13 octobre 2021, n°20-12.059

[3] CA Paris, 12 mai 2021, n°18/02660

[4] Proposition de Directive européenne « relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme »

[5] Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, mis à jour au 8 décembre 2021

[6] Communiqué de presse relatif à l’augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés

[7] Loi 2021-1549 du 1er décembre 2021 et Décret 2021-1623 du 11 décembre 2021

 

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com