Actualités

Découvrir
Publication

Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI

Lire la suite
Publication

Défaillance des compagnies d’assurance construction

Lire la suite
Publication

L’EUIPO échappe à la mise en œuvre de sa responsabilité dans le cadre d’un marché public

Lire la suite
Publication

Indemnisation de la perte d’un immeuble

Lire la suite
Évènements

Conférence - Assurances de personnes : actualité jurisprudentielle

Lire la suite
Publication

De la prise en compte de l’usage des marques dans les appels d’offres

Lire la suite