Actualités

Publication

Forbo v EUIPO: beware of what you eat before the deadline for filing a brief

Le 16 décembre 2020, le Tribunal a rendu sa décision dans l'affaire Forbo Financial Services contre l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (Affaire T-3/20). Commentaire de Richard Milchior.

Alertes & communiqués
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Télétravail : rêve ou cauchemar ?

Le premier vendredi du mois, votre rendez-vous en droit de la sécurité sociale

Alertes & communiqués
Publication

Recours contre le report de la date de cessation des paiements: attention au point de départ de la tierce opposition !

Par un arrêt du 17 juin 2020, la Chambre Commerciale* s’est prononcée sur le point de départ pour former tierce opposition au jugement reportant la date de cessation des paiements.

Länderbericht Frankreich 2020

Évènements

Webinar - Intellectual Property (IP) ConfEx - 17 mars 2021

Richard Milchior animera le 17 mars prochain un webinaire, dans le cadre de l'évènement online "Webinar - Intellectual Property (IP) ConfEx".

Alertes & communiqués
Publication

La dissimulation par l’employeur d’un PSE peut entrainer l’annulation d’une rupture conventionnelle signée avec le salarié

La conclusion d’une rupture conventionnelle doit être loyale et à ce titre, l’employeur doit livrer une information complète au salarié au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle.