Rupture conventionnelle : à l’employeur la charge de la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention, au salarié celle du vice du consentement
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Location à prix minoré: qui veut redresser doit prouver !
Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°80, mai-juin 2021. Read More
Covid-19: Une prise en charge au titre des risques professionnels très limitée
Tribune de Guillaume Roland, associé, et Ondine Juillet, paru dans le Journal Spécial des Sociétés. Read More
Interdiction du port visible de signes religieux : mettez à jour votre règlement intérieur ou caractérisez une exigence professionnelle essentielle
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Pas de transfert du règlement intérieur en cas de cession de l’entreprise
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Guide Legal 500 EMEA 2021: 7 expertises classées
Les équipes du cabinet une nouvelle fois classées par Legal 500 EMEA 2021. Merci à nos clients pour leur fidélité et leur confiance. Read More
Rückruf fehlerhafter Produkte
Lesen Sie den Beitrag von Christian Klein und Pierre-Yves Rossignol zu dem sich aus Produktfehlern in Frankreich ergebenden Haftungsrisiko / A lire, l’article de Christian Klein et Pierre-Yves Rossignol, consacré à la responsabilité des produits défectueux, en droit français Read More
La Cour d’appel de Paris écarte le barème d’indemnisation
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Troisième confinement : télétravail, chômage partiel, on remet ça ?
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« Décès d’un proche : comment attaquer un testament ? »
Interview de Stéphane Micheli, associé, pour Le Parisien Read More